A D, représenté par Me Landete, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet

A D, représenté par Me Landete, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet

G A B, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet

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Philippe Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de la coopérative lainières du Centre Est, étang les Landelles, Magnet (Allier), Saint-Germain-des-Fossés, en remplacement de M. Z...

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n'apportent toutefois aucun justificatif quant à l'incidence, sur leur situation financière, du retrait de la délibération décidant la cession de l'atelier-relais situé sur le parc d'activité du Domaine à Landelles-et-Coupigny

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Notaire, demeurant [Adresse 17] [H], [O], [T] [A] né le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 18] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Xavier LAYDEKER

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le directeur général de l'Hôpital Nord Franche Comté, représenté par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, l'Hôpital Nord Franche-Comté, représenté par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, l'HNFC, représenté par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre

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Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, l'Hôpital Nord Franche-Comté, représenté par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2024, 9 et 24 avril 2025, la SAS Haircut by Mehdi, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal dans le dernier

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[R] [D] [7] Me Pierre LANDETE __________________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4] Jugement du 13 janvier 2026

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [T] [X] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER