Selon le jugement attaqué, rendu en procédure accélérée au fond, (Nanterre, 6 octobre 2020), le 15 janvier 2020, la société Logirep a lancé un appel d'offres ouvert portant sur l'exécution de prestations

formé le pourvoi n° W 20-18.844 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ au Groupement forestier de la compagnie des Landes

Le 24 mai 2017, le préfet des Landes, annulant l'arrêté pris initialement contre les locataires, a notifié au bailleur un arrêté lui ordonnant des mesures de remise en état, en sa qualité de dernier exploitant

l'article 224-6 du Code pénal vise non seulement le fait de s'emparer d'un aéronef mais aussi celui d'en prendre le contrôle par violences ou menaces de violences ; que Patrick D... était armé et a lancé

titre des années 1993 et 1994 et jusqu'à fin mai 1994 et a été condamné en répression à la peine de 6 000 euros d'amende ; sur l'action civile, le tribunal a déclaré la constitution de la société Laje

commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite qui ne peut être intenté qu'à la requête du ministère public doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ; qu'en l'espèce, Jean-Paul Lattes

d'accusation a prononcé la mise en accusation de Rafik Y... du chef de tentative d'homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique ; " aux motifs que le gardien de la paix Z..., lancé

Reprochant aux sociétés Vuitton des actes de concurrence parasitaire à raison du lancement de la collection « Color Blossom », les sociétés du groupe Richemont les ont assignées en réparation de leurs

ne se serait fait remettre qu'une partie des pièces comptables ; que pour prononcer la faillite personnelle, la cour d'appel a considéré que le liquidateur n'avait pu obtenir que "les bilans.., pour lannée

A et de la société MAAF assurances et une somme de 1 200 euros au bénéfice du SDIS des Landes, a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par le SDIS des Landes et a rejeté le surplus

du 20 mars 2003, mentionnée dans le rapport d'analyse des offres établi, le 13 juin 2003, par la direction technique du bureau d'études BERIM à Pantin pour le compte de son agence à Douai, la CCED a lancé

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LANAS SOLAR, dont le siège est situé 6 rue de Monceau à Paris (75008), représentée par

The applicant’s father owned agricultural land, which was collectivised in the 1950s. After the adoption of the Agricultural Land Act in 1991, the applicant applied for restitution.

et le coût objectif des travaux ont alors été arrêtés, qu'il n'est pas contesté qu'ils ont participé, sans prendre part au vote, à la séance du conseil municipal du 14 octobre 1996 portant sur le lancement

officielles d'abonnés et, pour la seconde, des espaces publicitaires dans les annuaires officiels, se sont trouvées en 1991 en concurrence avec la société Communication media services (société CMS), qui a lancé

attaqué (Paris, 30 juin 2022) et les productions, en 2018, l'association Ligue française de football professionnel (la LFP), agissant par délégation de la Fédération française de football (la FFF), a lancé

, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 OCTOBRE 1961) A CONDAMNE Z..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE A NANTES, A PROCEDER A L'ENLEVEMENT ET AU REMPLACEMENT DE LAMBOURDES ET LAMES

Daniel, Saint-Pierre Langers à Sartilly (Manche), 5 / de M. Pierre D..., demeurant ... à Epinay-sous-Sénart (Essonne), 6 / de Mme X...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande

. # Prelievo supplementare sul latte - Tenore di grassi del latte. # Causa C-120/92.