est dévolue en application des dispositions légales ne suffisait pas à démontrer l'existence d'un contrat de travail conclu avec les salariés exposants dans la mesure où l'activité d'enseignement de langues

pénitentiaire, cette discordance doit être interprétée dans un sens favorable au détenu ; qu'en effet celui-ci, placé dans une situation nécessaire d'infériorité, ne maîtrisant pas nécessairement la langue

rémunération faisant partie du salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 du code du travail et 321 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur

pénale, défaut de motifs, " en ce que la Cour n'ayant pas annulé le jugement entrepris n'a pas statué dans le cadre de son pouvoir d'évocation ; " alors que le prévenu ne parlant pas suffisamment la langue

Mme [F] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « traduction » en langue albanaise (H.02.06.01). 5.

X... a été engagé en 1963 par la société SIES en qualité de laveur de carreaux sur un chantier de nettoyage concernant la Direction générale de l'Aviation civile Nord; que la société SIES a perdu ce

format, il n'avait pas, exclusivement payé à la commission, fait l'apport de sa propre clientèle démarchée lorsqu'il travaillait pour le compte de la société Laboureur, spécialisée dans l'imprimerie de labeur

intéressés ont fait connaître à l'employeur qu'ils n'avaient pu s'adapter sur ce site ; qu'ils ont demandé l'application de l'article 332 de la convention collective pour le personnel des imprimeries de labeur

.. a été entendue tout au long de la procédure hors la présence d'un interprète ; que de l'entretien liminairement effectué avec elle, il ressort que l'intéressée ne possède pas les rudiments de la langue

[Y] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen, dans les rubriques « Interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « Traduction en langue arabe » (H

a été inscrite, à compter du 1er janvier 2023, à titre probatoire pour la durée de trois ans, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « interprétariat en langue

Mme [V] [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Interprétariat en langue Tamoul » (H-01.07.05) et « Traduction en langue Tamoul

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LASSEAUX A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 15 AOUT 1975 (FRACTURE OUVERTE DES DEUX OS DE LA JAMBE GAUCHE) DONT LES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 10

X..., au service de la société Montabert en qualité de "laveur de jour" depuis le 17 juin 1974, a été licencié le 5 octobre 1984 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

La SCP DESCUBES-BALLOTEAU-LAPEGUE a entendu interjeter appel de cette décision le 10 juillet 2015.

communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

[L] ont pris l'initiative en 2013 de retirer le portail qui fermait l'accès à la cour pour ériger à la place au droit de leur mur de façade un muret empiétant en partie sur la cour et réduisant la largeur

réquisitoire supplétif du 21 décembre 2001 et que l'ordonnance du juge d'instruction doit recevoir confirmation (arrêt attaqué p.3, dernier et p.4, 1 et 2) ; "alors que, premièrement, la traduction en langue

X..., de nationalité allemande, lui a été notifié le 11 mai 2016 à 9 heures 55 par l'intermédiaire d'un interprète en langue allemande ; que l'intéressé a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat

fondée ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue