égale à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans.

convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [I] [L], né le 31 Mars 1977 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura

D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025 à 14h31 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ,

PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Alain GALISSARD, Me Laura

Monsieur [S] [O] sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 200 euros par mois.

Monsieur [Q] [L] sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 100 euros par mois.

En l'espèce, la SA TOIT ET JOIE justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse des allocations familiales le 19 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du

En effet, d'après ce décompte, les locataires effectuent des versements mensuels, d'un montant au moins égal au loyer résiduel depuis le mois d'aout 2024, avec notamment un versement de 1 268 euros en

Par ailleurs, bien que bailleur personne privée, Madame [Y] [K] épouse [S] justifie avoir signalé la situation d'impayés à la CCAPEX des Bouches du Rhône le 13 novembre 2024, soit deux mois au moins avant

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

_________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [X] [P] [K] né le 26 Décembre 1964 à METZ (57000) 38 rue Vigne Saint-Avold 57000 METZ représenté par Me Laura

Rôle N° RG 22/10620 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZVJ [I] [O] C/ MDPH DU VAR Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2024 à : - Me Laura

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023.

lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 N° RG 25/05718 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JDP PARTIES : DEMANDEURS Grosse délivrée le 26.05.26 À - Me Laura

Mme [A] [Q] soutient devant la cour qu'en raison de son statut de cadre-pharmacien elle aurait dû pouvoir bénéficier d'une indemnité conventionnelle de licenciement au moins égale à 18 mois de salaire

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu loi organique n° 93-312 du 12 avril 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°7 du marché public lancé par le ministre de l'intérieur et relatif à la sécurisation des accès aux sites de la coupe du monde

OCTOBRE 2025 Nous, Marie-Paule MENU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 14 juin 2024 assistée de Marie-Laure

Le 10 AOUT 2023 Nous, Marie GOUMILLOUX, Conseillère, à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 juillet 2023 assistée de Julie LARA

Elle indique voir un oncologue tous les mois, et explique avoir mal au bras gauche, ne plus pouvoir le lever.