Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en premier lieu

Il fut interrogé notamment au sujet de ses activités politiques, de ses associés littéraires et des lieux où ils se réunissaient, ainsi que sur la manière dont il avait obtenu une autorisation provisoire

  La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole n° 1.   16.

Conclusion : Non-lieu à examen (unanimité).

preuve que l'état de santé de la victime s'était aggravé entre le 10 mai et le 13 juin 1993, justifiant que l'incapacité permanente partielle passe de 3 à 10 %, et que cette aggravation présentait un lien

ce contrat précisait que "les conditions de la firme Gotz s'appliquent au déroulement des affaires" et que les conditions générales de vente de la société Gotz mentionnaient, dans leur article 8, "le lieu

la cour d'appel de Paris du 30 juin 1992 sont unis par un lien de dépendance nécessaire résultant de ce que la cour d'appel a accueilli les demandes de M.

les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien

Casse seul à seul, après qu'ils se soient isolés dans un coin du laboratoire, du problème posé par ses liens d'amitié avec la famille Z... ; que M.

avec l'état de grossesse et devait donc statuer par une motivation appropriée, ne pouvant être restreinte à la seule affirmation de l'absence d'un tel lien ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné

Z..., victime d'un accident du travail sur les lieux de celui-ci lui ayant causé une ITT supérieure à 3 mois et l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende ; "aux motifs que "l'entrepreneur X..

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 5 février 1998, qui, dans l'information suivie contre José Y... et Françoise Z..., épouse Y... du chef de tentative de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant qu'il n'y a pas lieu

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

date du 22 octobre 2020, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte de la société [9], contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

pas à établir l'existence d'une insuffisance d'actif ; qu'en statuant ainsi, quand les parties au litige ne s'opposaient que sur la réalité des fautes de gestion imputables au dirigeant, et sur leur lien

. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A...

IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS REELS ET A DEDUIT DE SES REVENUS DE CHACUNE DESDITES ANNEES DES FRAIS DE TRANSPORT EN VEHICULE AUTOMOBILE ENTRE SA RESIDENCE ET SES LIEUX

Y... présentent à juger de questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à ce qu'il soit constaté que la

) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité