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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372285cd580146773fdfed

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

deux salariés, régularisée en janvier 1989 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de réserves lors de ce précédent contrôle ne constituait pas une décision implicite liant

Source officielle

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CC

comm

613721e7cd580146773f8982

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

la société Fiat, un contrat de concession exclusive, quand, dans le cas où elle aurait conclu un tel contrat, cette société, qui se serait engagée, envers un tiers, à ne pas exécuter la convention la liant

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd58014677400644

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Z..., qu'il convenait de séparer matériellement les parties ce qui supposait une séparation juridique et l'arrêt des effets de la convention de gardiennage liant les parties, la cour d'appel, qui s'est

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410bd6

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon les moyens : 1 / que s'il appartient aux juges du fond d'interpréter le contenu des conventions liant les parties, ils ne peuvent en

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413bc5

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

transport et de montage, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 14 mars 1996 et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le commissionnement, au terme des stipulations contractuelles liant

Source officielle
CC

soc

6137248acd58014677416567

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

l'arrêt d'avoir dit que le dispositif de la précédente décision était entaché d'une omission matérielle et qu'après les condamnations à paiement il devrait y être ajouté "dit que le contrat de travail liant

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CC

civ2

6137241fcd580146774128fb

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300177

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation des trois baux à ferme liant les parties avec effet à compter du 28 novembre 2016, condamné le preneur au paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100485

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[F] et la société COPR font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir dire qu'il existait un contrat d'exercice professionnel liant la société SEMS et la société COPR par substitution de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00400

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

cour d'appel en se fondant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination et débouter, en conséquence, l'exposant de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b966

Cassation

11 mars 1975

11 mars 1975

CONFIEE DEJA EMPAQUETEE SOUS PLASTIQUES PAR PENARROYA, LA SOCIETE FERON A DEFAIT CERTAINS DE CES EMBALLAGES EN VUE, ASSURAIT-ELLE, DE PERMETTRE LE REMPLISSAGES DES VIDES SUBSISTANT ENTRE LES DIVERS LINGOTS

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CC

civ1

60794b789ba5988459c43339

Cassation

20 mars 1985

20 mars 1985

ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE D'ASSURANCES LE GROUPE LESELEUC DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'INDEMNITES VERSEES A SES ASSURES A LA SUITE D'UN VOL DE LINGOTS

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CC

soc

613720c9cd580146773ee5e6

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

Charles B..., demeurant Route Nationale, Saint-Maurice de Lignon à Yssingeaux (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1985 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit

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comm

6079d3669ba5988459c58f2b

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

caution ou versé consignation du montant de ces pénalités ; que les constatations des agents des douanes ont porté sur des faits délictueux qui étaient en train de se commettre ; que la saisie des lingots

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302127_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 62/2023 du 18 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal du Chambon-sur-Lignon a reporté l'approbation de l'avenant à la délégation de service public

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200595

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

E... de son domicile et avoir ligoté Mme D... en la menaçant de relations sexuelles, et que M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427243

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

ces actes d'extrême violence, l'une des personnes mises en examen ayant évoqué un nombre de coups de pieds et de poings d'environ 50 à 100, il était humilié en étant obligé de se mettre nu en étant ligoté

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CC

cr

61372564cd5801467741d569

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

maintien en détention provisoire ; "aux motifs qu'Adil X... est mis en examen pour avoir participé à deux vols à main armée au préjudice de personne âgées, à leur domicile, les deux victimes ayant été ligotées

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d542

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

la défense et du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des interceptions et transcriptions des conversations téléphoniques passées sur la ligne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00121

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

27 novembre 2009 fait état pour l'ensemble du personnel d'un taux global de grévistes de 68,20 %, dont un taux de 78,10 % pour les conducteurs receveurs et que l'offre de desserte des lignes

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