Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE FABRE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Corinne VALLERY MASSON de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0460 et Me Dorothée BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS,

prise en la personne de Mme [P] [R], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉS : S.A.S. [7] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocat au barreau

L'ETAT représenté par l'[5] Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 20] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat

: L'ETAT représenté par l'[5] Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 18] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat

la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif [Adresse 6] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat

des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat

garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat

cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat

CHLALA PLANEL de la SARL CALISTAVOCATS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère

[B] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Floriane GASPERONI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Etablissement Public MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES [Adresse

au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substituée par Me Briac MOULINS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009780 du 14/12/2022 accordée par le

Pour ce faire, nous utilisions habituellement des outils et machines tels que le marteau piqueur, le marteau perforateur'. ». M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M.

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.

DEGOURNAY de la SELAS AGIS, avocat au barreau de JURA S.E.L.A.R.L.

Richard BELIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT INTIMÉ Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne ARNOUX, greffier

, la SELARL DE MARCELLUS & DISSER, [Adresse 2], représentée par la SELARL DE MARCELLUS & DISSER en la personne de Maître Juliette DISSER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0341, assistée de Maître