Vanessa Z... ... ... 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU Non Comparante, ni représentée SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT Immeuble Houele-56, rue Ferdinand Forest BP 2457 Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

Forest-Immeuble Romarin Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Mme Z...

APPELANTE SARL FIDUCIAIRE PARIS ANTILLES GUADELOUPE (FIPAG) Rue Thomas Edison-Zac de la Grande Voie Immeuble Triangle 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE

l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de Mme X... la résolution judiciaire du bail liant les parties relativement au local à usage mixte d'habitation et professionnel situé à Baie Mahault

Mahault, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre

Aurélien D..., demeurant à Baie-Mahault (Guadeloupe), rue Jean-Jaurès, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Mahault (Guadeloupe), 2 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Mahault, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999

Mahault (Guadeloupe), 28/ M.

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société Agence Petrelluzzi Transit et Maritime, société à responsabilité limitée

Mahault, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999

B, né le 2 janvier 1998 à Arona en Espagne, a été condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits délictuels et écroué le 31 mai 2023 au centre pénitentiaire de Baie-Mahault.

que : - l'origine de l'indu est liée à un versement à tort du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020 suite à son déménagement ; - à cette période, elle était toujours locataire de son logement à Baie-Mahault

reconduite ; - en prenant la décision portant OQTF, l'autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 8, 2 et 3 de la CEDH dès lors notamment qu'il vit à Baie-Mahault

Elle soutient que : - elle ne comprend pas son affectation alors que, pour l'année 2021/2022, elle était en poste dans sa commune de résidence à Baie-Mahault ; elle est affectée dans la commune de Bouillante

FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES (FASTI) dont le siège est 58, rue des Amandiers à Paris (75020), de la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH), dont le siège est 138, rue Marcadet

[G] [Z] [V] [F] 106 AV D ITALIE 75013 PARIS comparant assisté par Me Guillaume COTHEREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1922 DÉFENDEUR Monsieur [W] [L] [M] 230 rue de Marcadet

travailleur-euse-s immigré-e-s (FASTI), dont le siège est 58, rue des Amandiers à Paris (75020), représentée par son co-président, la Ligue des droits de l'homme (LDH), dont le siège est 138, rue Marcadet