Étant défaillants dans le paiement des loyers, la Société FCE BANK PLC a respectivement assigné par exploit de commissaire de justice en date du 27 mai et du 2 juin 2025 Monsieur [Z] [F] [G] et Madame

En l’espèce, le contrat de bail a été conclu le 28 mars 2023, avant le 29 juillet 2023, et contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans un délai de deux

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller

Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10386 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ6Z Il est dès lors constant en droit interne que le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant

- ramené le montant sollicité au titre de la clause pénale de ce prêt à 0 euro, - condamné la SA Crédit Lyonnais agissant par son mandataire la SA Crédit Logement à payer à Monsieur [V] [A] et Madame

Dans ces conditions la clause résolutoire est acquise.

Monsieur Claude ANDRIEUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Thierry Y... 68 rue de Buzenval - 92210 SAINT CLOUD INTIME DEFAILLANT (assigné à Mairie réassigné à personne présente à la requête de Monsieur X...

[V] [W] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSE DES FAITS Suivant convention d’ouverture de compte signée le 26 mai 2018, Monsieur [V] [W] a ouvert un compte de dépôt à vue

Le 29 juillet 2025, Madame [L] [J] née [S] a fait signifier à Monsieur [Q] [W] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire et une mise en demeure de justifier de

TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL MAC LAW, Société d'Avocats, [Adresse 3].

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Il est manifeste que Monsieur [T] [Q] [H] [W] n’a pas régularisé sa situation au terme du délai légal suivant le commandement de payer du 5 novembre 2025 donnant

Monsieur [C] [W] et Madame [T] [O] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 mars 2025.

Claude Madame CHAUDESAIGUES Y... épouse X... demeurant 8 Avenue de Vilmorin 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X... Z... demeurant 1 rue de Paradis 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X...

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [K] a fait signifier le 04 mai 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d’un montant de 1046,96 euros.

rectificatives publiées le 12 mai 2021 sous le volume 2021 S numéros 12,13 et 14 et 15), la société AXA BANQUE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [V] [H] et Madame

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

[Q] née le 10 Mai 1967 à [Localité 1] (59) demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocate au Barreau du MANS Monsieur [H] [S], [M] [Q] né le 27 Mars 1972

Monsieur [H] [M] ne s'est pas présenté à l'enquête sociale prévue par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Monsieur [Y] [W] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - condamner Madame [R] [J] et Monsieur [Y] [W] à lui payer à titre provisionnel : * la somme de