Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Il a été demandé aux requérants le 27 mars 2026 d’en justifier. Ils n’en ont pas justifié.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2023 et 20 mars 2025, M. H J, Mme G A, Mme E F et M.

Par un arrêté du 7 juin 2022, le maire de cette commune leur a délivré un permis de construire valant permis de démolir.

Par arrêté du 4 mars 2022, le maire de Biarritz a délivré au même pétitionnaire un permis de construire modificatif.

Par une décision non datée, reçue le 12 mars 2024 par cette dernière société, le maire de Villeurbanne a constaté la caducité de cette autorisation d'urbanisme.

Par une ordonnance n° 2207977 du 31 mars 2023, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

A... durant les mois d'investigations, les surveillances à la fois physiques et téléphoniques montrent qu'il est en contact fréquent avec ce dernier, ce qui pourrait être expliqué par leurs liens familiaux

A... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 14 février 2022 et du 16 mai 2022 par lesquels la maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines a accordé à la

en mai 2015. 2.

état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Aurec-sur-Loire a délivré un permis de construire valant permis de démolir et autorisation de travaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, M.

Par un jugement n° 2100582 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences, après avoir constaté l'amnistie de cette contravention

2011 que sur la seule question du déroulement des opérations de visite et de saisie domiciliaire effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile des époux A..., et n'a ordonné la restitution que

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2020 et 31 mars 2021, la société Pilliot Assurances, représentée par Me Delozière, du cabinet Decoster-Corret-Delozière-Leclercq

les lots dont elles sont propriétaires ; que se fondant sur cette autorisation, la société Dial a obtenu les 22 février et 14 mars 2006 des permis de démolir et de construire ; que l'hôtel les a assignés

B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023, référencé PC 075 111 21 V0069, par lequel la maire de la Ville de Paris a délivré un permis valant permis de démolir à la SNC 81 boulevard

2001 en tierce opposition ; Attendu que, pour rétracter l'arrêt du 15 mai 2001 en ce qu'il a condamné, au contradictoire de Mme X...- Y... à démolir la partie d'immeuble excédant la hauteur autorisée

Cons. que, par un arrêté du 22 décembre 1971, le maire de Hattstatt a prescrit à MM. Jean Z... et Sylvain A..., à Mme veuve D...