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[Adresse 1] Compagnie d’assurance SMA es qualité d’assureur de la société ABF RENOV Représentant : Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0558

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2023 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/03825 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP6N N° de MINUTE : 23/00781 Monsieur [P] [S] [J] né le [Date naissance 2] 1952 à MAROC

Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Marino, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente autre que le Conseil d'Etat. Considérant ce qui suit : 1.

Trois lots sont constitués : o Le lot B 4561 sur lequel une maison d'habitation est construite qui, à ce jour, est vide et non terminée.

Me Marion SEVERIN entendu en ses observations : On est dans le cadre d’une troisième prolongation. Le préfet fonde sa demande sur la menace à l’ordre public.

Me Marrion et représentant le CHRU de Nancy.