requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 11 décembre 2015, 17 juin 2016 et 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Cora, Supermarchés Match

Par une ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2203324, déclaré hors de cause la Sarl Mathis et Danède ainsi que son assureur, la Smabtp et a rendu l'expertise commune

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocat de M.

part, à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2005 par laquelle la commission centrale des statuts et règlements de la Fédération française de football a refusé d'annuler les résultats du match

élevée tient au caractère exclusif desdits droits consentis aux diffuseurs, agit à l'encontre de la société Puerto en réparation du préjudice qu'elle prétend subir par la diffusion non autorisée des matchs

Maach ne sont pas fondés. M. Maach a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise que 18 matchs doivent encore se dérouler jusqu'au 31 mai 2025 ; que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle

CONSTRUCTIONS DU MATZ C/ S.C.I.

* 1100 € match gagné * 400 € match nul Puis * 700 € match gagné * 200 € match nul extérieur».

Mathis et Mathieu C, et Mme B H, représentés par Me Roncucci, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d'admettre

des frais exposés par et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE SUPERMARCHES MATCH est rejetée.

Mathis X..., M. Mathis X... a interjeté appel de cette ordonnance le 5 avril 2017.

Cette assignation était le fait de la société Matt Plac et de son assureur la compagnie Allianz.

SUPERMARCHE MATCH ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocate de M.

A et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la Commune de Manthes. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet de M.

EST DECEDE A NANCY LE 17 DECEMBRE 1959 ET QUE SA SUCCESSION A ETE DECLAREE VACANTE PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1960 ; QUE MARTHE JULIA A...