1965 Gianantonio PELETTI 1965 Claudio Raffaele TOGNI 1964 Antonio SALIS 1961 Domenico AMIGONI 1951 Giovanni LEONI 1949 Luigi LURAGHI 1953 Salvatore BELLITTO 1955 Michelino CALVO 1958 Antonio Quirino MELIS

0000634803840000), prise en la personne de son Directeur général en exercice domicilié au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Alain DE ANGELIS, membre de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE

CABINET [N] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 21] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-[H]- DESMURE

législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à atteindre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (CJUE 22 juin 2010 Aziz MELKI

intervention forcée, [Adresse 8] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Cécile BELENET de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2022, 28 mars 2023 et 19 avril 2024, la société A+ Architecture, représentée par la SCP de Angelis-Semidei-Vuillquez-Habart Melki-Bardon-de Angelis

Lucio LUCARELLI 1972 Colle D’Anchise Luigi MADONIA 1974 Ferrara Daniele MARCHIOTTI 1973 Cantalice Gabriele MARTINELLI 1972 Pizzo Giuseppe MARULLI 1974 Copertino Marco MAZZIARI 1973 Roma Jonny Sandro MEMMI

  Melis, avocate à Bruxelles. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

  26866/05, §§   77-79, 10 May 2011 , and Meli and Swinkles v. Albania , nos. 41373/21 and 48801/21, § 83, 16 July 2024). 32.

territory is of no relevance as regards the extent of the rights to which legal persons which are emanations of that same State may be entitled in the territory of third countries (judgment in Bank Melli

Serghides,   Darian Pavli,   Andreas Zünd,   Frédéric Krenc,   Mikhail Lobov, judges,   Meeli Kaur, ad hoc judge,   Olga Chernishova, Deputy Section Registrar , Having regard

    Maurice Meli Bugeja et v. Francis Vella 12.     Proceedings were instituted against the applicant on 4 May 1997 in relation to items stolen in 1983 from venue P.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur CNR, représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

Le procès-verbal indiqua en outre que S.Ç. avait une blessure de 1 x 0,4 cm sous le cuir chevelue probablement due à une douille de balle tirée d’une arme à feu ( ateşli silah mermi çekirdeği (ASMÇ) )

ECO BAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 5] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] Intimée sur appel provoqué, représentée et assistée par Me Peggy RICHTER-IKRELEF de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

Adresse 2] représentée par Me Florence HELLY, avocat postulant - barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 184 - N° du dossier 17057 Me Paul SEMIDEI de la SCP DE ANGELIS- SEMIDEI- VUILLQUEZ-HABART MELKI-BARDON-DE