Attendu que le salarié fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'employeur, alors, selon le moyen, que le temps passé, dans les locaux d'un syndicat, à la préparation des réunions mensuelles

mainlevée de la mesure, alors, selon le moyen, que si l'autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux

Mme B... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail emphytéotique, d'ordonner son expulsion et de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter de la notification de l'arrêt jusqu'à

X..., un compte bancaire sans carte ni chéquier auquel ce dernier aura librement accès pour régler ses dépenses courantes, qui sera alimenté par le versement mensuel d'une somme, dont le montant sera déterminé

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 22 octobre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle jusqu'à ce qu'elle ait

de salaire le préjudice subi par Mme Z..., le conseil de prud'hommes ne pouvait tout à la fois, dans les motifs de sa décision, évaluer le salaire, par équivalent de l'avantage logement, à la somme mensuelle

... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 15 février 1988) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle en se référant pour la constatation de l'altération de ses facultés mentales

de Nancy, 23 octobre 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors qu'une telle mesure exige la constatation par le juge, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales

nouvelle classification des ouvriers du bâtiment résultant d'accords de révision en date du 8 octobre 1990, que contrairement aux énonciations de l'arrêt il n'y a pas eu diminution de la rémunération mensuelle

Y... à verser à son ex-épouse, Mme X..., une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que les prestations familiales procurent à leur bénéficiaire des revenus qui doivent

demande en paiement de congés payés pour les périodes 1997/1998 et 1998/1999, alors, selon le moyen que selon l'article 27 de la Convention collective de la métallurgie, applicable en l'espèce, le mensuel

l'avoir condamnée à verser à chacun des intéressés une somme correspondant à la différence entre le montant des indemnités de chômage perçues de l'ASSEDIC au cours des années 1994 à 1997 et la somme mensuelle

X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 2003) de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'un rappel de salaire correspondant à une heure de pause mensuelle non rémunérée

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 janvier 2000), de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme mensuelle de 600 francs, au titre de sa part contributive à l'entretien de Gaëtan

cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoué à DOUAI Assisté de Me Paul RICARD, Avocat INTIMÉES SARL IMMOBILIERE MENELAS

NANTES DÉFENDEUR : [8] Département juridique [Adresse 1] [Localité 4] représentée par [X] [J], Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

au [6] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON

1993 à [Localité 3] (SOUDAN) retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maître Christelle BOURRET MENDEL