pour chaque opération, du point de départ des intérêts débiteurs en fonction de la remise effective des fonds au banquier et de leur encaissement, ce dont il résultait qu'elle ne démontrait pas le montant

, notamment du montant de l'actif réalisé, et d'avoir, en conséquence, ainsi jugé, fût-ce par un chef de dispositif implicite, que le préjudice subi pouvait excéder la somme de 5 millions de francs prévue

liquidation judiciaire de la société crédit-preneuse s'étant fait autoriser par jugement à résilier le crédit-bail, la société Sovabail a repris les locaux, puis a assigné M. et Mme X... à payer le montant

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, en fixant le montant

la somme de 8 000 francs seulement à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur et de l'avoir ainsi débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant

l'arrêt a fixé le préjudice de la société à la somme pour laquelle le juge avait autorisé l'inscription provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le préjudice subi à ce montant

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 septembre 1992), statuant sur une demande de conversion de jugement de séparation de corps en divorce d'avoir élevé le montant

X... à verser à son ancien employeur la différence entre la somme que celui-ci lui avait versée en compensation de son préjudice et des dommages-intérêts causés par son licenciement et le montant de la

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1993, n° 5) de réévaluer le montant

"une prime exceptionnelle d'un montant de 60 % du salaire moyen annuel sera versée au mois de décembre pendant l'année écoulée", que cette disposition claire et sans ambiguïté, qui consent au salarié un

de 82 387 francs au titre de la base plafonnée et que, dans la mise en demeure, ce montant avait été porté sans la moindre explication à 139 311 francs, si bien que cette non-conformité la mettait dans

X... les périodes de maladie pour le calcul du montant de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ;

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2004), qui a débouté son mari de sa demande en divorce, d'avoir limité à une certaine somme le montant

majoration de cet avantage de vieillesse, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse, par décision du 25 mars 1998, lui a opposé que le montant

des travaux, le bénéfice d'exploitation, l'image et la réputation de l'établissement, dans des proportions certes incertaines mais dont elle fait l'appréciation d'une indemnisation forfaitaire d'un montant

[A] pour un montant total de 1 505 euros, soit un montant total de 3 400,35 euros, la cour d'appel qui a cependant limité à 2 731,35 euros la créance de Mme [H] envers l'indivision au titre des dépenses

du matériel acheté par la société Grenke location auprès de la société Selectel Networks, pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant de la clause, la cour d'appel qui a refusé de se

[R] [J], l'arrêt retient que si l'acte de caution pris par la banque prévoit en page 2 que le montant garanti par le cautionnement souscrit par M.