insuffisance professionnelle, la cour d'appel a modifié les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a caractérisé, ni

le procureur général) expédiées conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale le 24 novembre 1994" et porte que "les conseils des parties civiles dûment convoqués ne sont ni

permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité des peines prononcées, préciser l'identité desdits salariés ; que l'identité des salariés qui auraient été employés par X... ne résulte ni

[E] n'invoquait ni ne démontrait la nécessité d'une adaptation à son poste de travail, et ne faisait état ni d'une évolution technologique, ni d'une évolution des emplois dans son domaine

Z..., un motif qui ne figurait, ni dans la lettre de licenciement de la société Columbia, ni dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement écrite par l'employeur à la suite de la réclamation

1988, qui n'avait pas été mentionnée dans les conclusions des parties et n'avait pas été discutée, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, ni

démontrer qu'il n'existait aucun lien de subordination et que Mme Y... était le véritable maître de l'affaire ; qu'en excluant tout contrat de travail sur l'observation que l'intéressée ne démontrait ni

borne à énoncer que le manquement à l'obligation de déclarer, dans les quinze jours la cessation des paiements "suffit à l'application de la sanction de la faillite personnelle"; qu'elle ne s'interroge ni

l'action de la société California à raison de la preuve d'une cession à son profit des droits d'auteur de "son" styliste Y..., mais par la dénaturation de trois attestations qui, d'une part, n'établissaient ni

part de nouvelles observations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le liquidateur fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni

prix du vente du véhicule saisi, à indiquer que celle-ci était adaptée aux circonstances de l'infraction et proportionnelle au montant du préjudice, eu égard à l'importance de celui-ci, sans préciser ni

confirmé la compétence de la juridiction commerciale, alors, selon le moyen, que s'agissant de statuer sur la restitution d'apports immobiliers réalisés entre une société civile et les consorts Y..., qui ni

produit ; Sur le moyen unique pris d'une dénaturation des conclusions de la partie civile ; b Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Driss X..., partie civile, n'était ni

formalités légales était nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le motif économique du licenciement n'était ni

qu'elle tenait d'un premier mariage, alors qu'elle avait signalé en leur temps ces changements d'adresse et d'état civil, et, d'autre part, à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni

l'enfant mis au monde en 1984 par Mme Y..., en invoquant l'existence d'un mariage religieux célébré en France, nul en la forme, en se fondant sur une dénaturation de la loi algérienne, qui ne reconnaît ni

Tonio n'avait été communiqué ni au conseil de prud'hommes ni à la cour d'appel et que, dès lors il n'était pas possible de réparer les manquements existant sur les feuilles de paie ; et alors que rien

, ni payés par M.

ni la signature d'un greffier. 7.

[R], alors : 1°/ qu'une main courante d'intervention n'est ni un procès-verbal, ni un rapport, et ne peut être opposée au procès-verbal d'intervention ; 2°/ que la main courante a été rédigée par