Par son arrêté du 18 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé l'assignation à résidence dont faisait l'objet M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, que la requête de M. A... apparaît manifestement mal fondée.

Par jugement du 5 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Laval a sursis à statuer dans l'attente de la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Laval.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

de la préfète de la Loire des 10 et 13 février 2023.

Bréchot, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - les observations Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant la SCI Almo, et les observations de Me Riou, substituant Me Gourvennec

dernier a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, les débats sur la publicité ont précédé

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 27 mars 2025 à 10h00.

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Cette dernière circonstance a conduit le préfet de la Mayenne, par arrêté du 25 mai 2022, à prendre à l'encontre de M.

portant obligation de se présenter au commissariat de police de Laval.

Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Mme B, représentant le préfet du Nord ; - Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme A, présente à l'audience.

B, représenté par Me Pelissier Bouazza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 17 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, le préfet du Pas-de-Calais, conclut au non-lieu à statuer.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la