enfants, était ponctuée de bassins intermédiaires, sans qu'il soit possible de localiser le segment sur lequel avait eu lieu l'accident, la distinction entre rivière et bassins, éléments d'un même parcours

versées aux débats et non sérieusement contestables que la mise en œuvre du projet du 3 octobre 2020 met fin aux tournées sécables de sorte que, pour les jours concernés, les titulaires voient leur parcours

déterminée ; qu'en se bornant à relever qu'aucune altération" du système de référencement des moteurs de recherche n'a été établie, sans rechercher si les messages dirigés contre la société Iso Set, parfois

fait obstacle au principe du droit à l'assistance d'un avocat dans le procès pénal et porte une atteinte disproportionnée aux droits de la défense ; qu'ainsi, en jugeant Claudine X... sans donner la parole

Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé ou son conseil doit avoir la parole

établissent qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

216 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'avocat de Patrice X..., présent à l'audience, ait été entendu et ait eu la parole

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giovanni X... à une amende de 50 000 francs pour construction sans permis de construire ; "alors que le prévenu doit avoir la parole

lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'en décidant de retenir l'affaire, rejetant la demande de renvoi formulée par l'avocat du prévenu, à laquelle la partie civile s'était opposée, sans donner la parole

Ils considèrent donc que les demandes concernant les paroles de la chanson seraient irrecevables dès lors qu'elles seraient étrangères à la présente procédure et prescrites, les paroles ayant été écrites

L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans

. ; "alors qu'il résulte de l'arrêt que les troubles s'étaient produits pendant le cours de l'intervention, ayant amené le docteur Z... à différer la fermeture de la paroi intestinale (arrêt p.4 6 in

X... a eu la parole en dernier ; " alors que devant la chambre spéciale des mineurs, l'avocat du mineur délinquant doit nécessairement avoir la parole en dernier " ; Attendu que le civilement responsable

après en avoir délibéré, a ordonné l'audition du témoin ; "alors que la règle posée par l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole

général en ses réquisitions; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole

écrits de sa responsabilité pénale, doit faire corps avec le fait reproché pour pouvoir être retenue; qu'en effet, la provocation ne peut s'entendre que d'un fait, d'un geste, d'un écrit ou d'une parole

président a indiqué qu'il n'avait pas à donner acte à Me Mazet des propos tenus par le ministère public qui n'avait fait qu'évoquer des procédures dont il avait eu connaissance ; "alors que, si la parole

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu, Daniel Y..., non comparant, était représenté par Me Patrick Dutertre, ne mentionne pas que celui-ci a eu la parole