Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qu’il paiera à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qu'il paiera à Mme A au titre des frais non compris dans les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qu'il paiera à Mme B au titre des frais non compris dans les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qu'il paiera

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qu'il paiera à M.

Article 3 : L'Etat paiera à la S.A.R.L. "CENTRE D'HEMODIALYSE" une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à la S.A. Fabricauto-Essarauto la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... paiera au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 7 236 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 9 500 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Yves Saint-Laurent aux fabricants avec lesquels elle avait passé des "contrats de licence", portaient sur des "procédés" ou "techniques", au sens et pour l'application du 1 précité de l'article 39 terdecies

Article 2 : L'Etat paiera une somme de 12 000 F à Mme X..., au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La COMMUNE D'HENDAYE paiera à la société à responsabilité limitée Pasadaïa une somme de 3 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à la Société à responsabilité limitée MARCEL FRANCOEUR une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 11 860 F, au titre de l'article 75-I dela loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides paiera à M. X... une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : La commune de Bompas paiera à M. Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera une somme de 20 000 F à M. et Mme X..., au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.