FRANÇAISE D'EXPORT ET D'IMPORT (SOFEXI) ... 97400 ST DENIS Représentant : la SCP CHICAUD - LAW YEN (avocats au barreau de SAINT-DENIS) INTIMES : Monsieur Albert X... ... 97426 TROIS BASSINS

Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick PONCHELET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0899 COMPOSITION DE LA COUR : En

C B, représenté par Me Patrick Kazmierczak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la

Il ressort encore du rapport d’expertise que les menuiseries mises en oeuvre dans les salles de bains ne sont pas celles contractuellement prévues (désordres 14 et 15).

Représenté par Me Dominique A..., avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 03 Juillet 2018 Tenue par Patrick B...

PECHERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P133 SA EURO CLOISONS prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par : Me Patricia

Né le 02. 05. 1963 à Courbevoie ... 78460 CHEVREUSE Madame Patricia Y... épouse X...

DB3B-W-B7K-DFP7 NAC : 5AE AFFAIRE : [B] [X] C/ [Z] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Madame Patricia

Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL FREICHET AMG SCP ALPES PROVENCE AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de DIGNE-LES-BAINS

[B], les photographies produites permettent de constater que d'autres l'étaient, notamment celle affectant la salle de bain parentale.

barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia

Jean-François BANCAL, Président (rédacteur) Mme Patricia TOURNIER, Conseillère Mme Marie-José DURAND, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 SCI LA VERRIERE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET :

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 1 000 euros pour l'aménagement des escaliers et une somme de 1 000 euros pour l'aménagement de la salle de bain. 9.

l'instruction : 08 Mars 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mai 2023 Date de mise à disposition : 26 Octobre 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia

Jean-François BANCAL, Président, et Mme Patricia TOURNIER, Conseillère. M. Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

X] [L], désigné à cet effet par jugement en date du 10 Mars 2025 par le Tribunal des Activités Economiques d'AUXERRE [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Evelyne Persenot-Louis de la SCP Bazin