(Tahiti), en cassation d'une ordonnance n° 207 rendue le 10 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir

trois tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de [K] [L] dit [X] [N] [B] [V] [M], ont formé le pourvoi n° A 21-22.946 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Papeete

prescription de l'action publique ; que le premier jugement sera donc infirmé sur ce point tant à l'égard de Jean X... devenu propriétaire du garage que de sa mère, usufruitière de ce bâtiment ; que Paulette

Marc X... , domicilié [...] , tous six pris en leur qualité d'héritiers de Pauline B..., épouse X... , décédée le [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Jean-Paul, 3°/ de Madame FERNANDEZ épouse X..., demeurant ...

Paul, demeurant La Tour de Mare Jardin de César, à Saint-Raphaël (Var), défendeur à la cassation.

Jean-Paul Z..., domicilié à Fitou (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1500 francs d'amende et 6 semaines de suspension du

sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la société Auditeurs du Bassin de Thau, devenue société Auditeurs du Bassin de Thau - Cabinet Jean-Paul

Marie-Paule, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paulette, Anne-Marie Y... veuve de M.

morale ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un cariste de la société Etablissements X... est mort écrasé par une palette

et compagnie (société Richard), qui a confié un certain nombre de transports de marchandises à la société Fourgon dauphinois Bellier (société FDB), a assigné ce transporteur en paiement du prix de palettes

FEVRIER 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAULET

FAITS ET PROCEDURE Par jugement prononcé le 1o juillet 2009, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société " Les Anciens Ets PAULLET " dite

La requête a été communiquée à la SCI Paul Paulet, à la société NGE Fondations, à la société EPC Demosten, à la société EGDC, à la société AD Ingé. Vu les pièces du dossier.

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Jean-Paul