l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice que cause au représentant son départ de l'entreprise en lui faisant perdre

financières; qu'il s'en suit que le chef de mission ou principal, pouvait, tout en exerçant ses autres attributions, voir échapper certaines fonctions exerçées par le chef d'entreprise sans pour autant perdre

en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, l'Administration, qui invoque les modifications apportées à ce système, doit établir qu'elles lui ont fait perdre

X..., lui aurait causé un préjudice en lui faisant perdre certains avantages non précisés, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en quatrième lieu, que faute de préciser

en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, l'Administration, qui invoque les modifications apportées à ce système, doit établir qu'elles lui ont fait perdre

en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, l'Administration, qui invoque les modification apportées à ce système, doit établir qu'elles lui ont fait perdre

en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, l'Administration, qui invoque les modifications apportées à ce système, doit établir qu'elles lui ont fait perdre

action déclaratoire de nationalité française, fondée sur l'article 18 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible d'avoir fait perdre

X..., du préjudice qu'ils avaient subi par la faute de ce notaire qui leur avait fait perdre le bénéfice de l'hypothèque consentie par M.

1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible de lui avoir fait perdre

1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'accord des parties, l'inscription en compte courant de la créance d'une banque, notamment celle résultant d'un prêt consenti à son client, ne fait pas perdre

caractère provisoire des droits qui lui étaient cédés, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / l'annulation de parts sociales fait perdre

l'absence de toute faute de la société Campotrading et compte tenu du succès du contrat de partenariat pour la société Valsoleil, la rupture brutale des relations contractuelles par cette dernière a fait perdre

175,39 m² au titre des surfaces non prises en comptes dont 37,21 m² au titre du garage ", ni [l]es dépendances, dont un atelier " ce dont il résultait que la banque avait commis une faute ayant fait perdre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pedaros, dont le siège est ...

l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd

pu facturer ses clients à hauteur de la même somme que celle qui avait inclus la TVA, de sorte qu'elle aurait ainsi augmenté sa marge, en sorte qu'à l'inverse l'application de la TVA lui avait fait perdre

la responsabilité devant reconstituer fictivement la discussion qui aurait pu s'instaurer si l'action avait été exercée ; qu'en se contentant de retenir, pour déterminer si la société Groupama avait perdu

civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... s'est rendue sur un terrain de golf pour tenter d'y retrouver un bracelet qu'elle y avait perdu

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge