du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement ci-joint " ; que le réquisitoire aux fins de citation vise des infractions relevées à Paris

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

de la précédente enquête ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se contente de préciser que les pièces communiquées ont été obtenues à l'occasion d'une enquête, sans préciser quel était l'objet de

;annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de la condamner au paiement des dépens

;annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de la condamner au paiement des dépens

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne l'URSSAF de [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de [...]

débouter la salarié de sa demande tendant à voir ordonner à son profit la délivrance des photocopies des disques chronotachygraphes de 2006 et de 2007, qu'il y a pas lieu d'ordonner la production de pièces

X... a été « interrogé sur la recevabilité de son recours » sans qu'il résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que M.

Mme Y... a demandé la mainlevée de la saisie à un juge de l'exécution qui, accueillant l'exception soulevée par le créancier, a déclaré la contestation irrecevable en application de l'article 66 du décret

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 4 du décret

du 6 juillet 1810 tel que modifié par le décret n° 65-106 du 13 décembre 1965 ; "en ce que le président de la Cour d'assises, M.

Dans un premier temps mettre en demeure, par voie recommandée, le constructeur de procéder à la réparation des désordres constatés, aux sondages qui s'imposent, de transmettre les pièces ci-dessous...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La [1] a délivré à la société [2] , dont M. [O] [C] est gérant, un permis de construire comportant certaines prescriptions.

n° 61-78 du 20 janvier 1961, a été abrogé par l'article 53 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; que la chambre de l'instruction en déduit qu'en raison de cette abrogation, la désignation, pour exercer

Z..., propriétaire des murs, et la société Hôtel de La Cloche, celle-ci s'est vue donner à bail, conformément au décret du 30 septembre 1953, une maison d'habitation sise ... et ... pour une durée de neuf

être considéré comme portant sur une période postérieure à celle-ci ; que la procédure initiée par la caisse devait être conforme aux textes en vigueur avant la publication, le 9 septembre 2012, du décret

juge administratif, par ailleurs saisi d'une requête dirigée contre l'arrêté de péril du 14 juin 2019, et a ainsi commis un excès de pouvoir en violation de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret

d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et suivants du décret