DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01076 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01078 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01077 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

a rejeté leurs demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné d'une part à leur verser 232 750 F à titre d'intérêts moratoires et d'autre part 100 000 F à titre d'intérêts compensatoires dus en raison

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1985

; M. et Mme K demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du

-B... et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Villeneuve-Saint-Georges. 1. Considérant que Mme A...

de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 La S.A.

La mise en demeure le mentionne. » ; Considérant que le tribunal administratif de Paris a adressé au cabinet de l'avocat de M.

-Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article.

A B et l'association AS Paris, représentés par Me Nicolleau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le comité d'appel chargé des affaires courantes de la Ligue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a, d'une part, annulé l'arrêté du 15 avril 1987 de son maire licenciant Mme X... de son emploi d'agent de bureau, d'autre part, condamne la commune à réparer le préjudice subi par Mme X... du fait de

Nicolas, - Y... Jean-Pierre, - Z... Joseph, - Z...

lui permet sa formation (pièces 3 à 5).

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En effet, contrairement au bordereau de pièces qu'elle produit sa pièce 25 intitulée 'lettre tronquée en date du 26 mars 2021 portant communication des écritures et pièces adverses' est en réalité une

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.