Me Frédéric DURIF JONSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme Virginie PINGAULT

PAR CES MOTIFS CONDAMNE la SCI ROISSY à restituer à la SCI [A]-GUYNEMER l’indemnité d’immobilisation- dépôt de garantie d’un montant de 17 080 séquestrée auprès de la SCP HUMBERT- SIMEON- BAUDRY-PIFFAUT

[Z] [G] ET [J] exerçant sous l'enseigne VILLA HOME CREATION Représentée par son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître PIAULT, avocat

APPELANTE : COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE - (CACG) représentée par son Directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 11] [Localité 17] représentée par la SCP PIAULT

Madame [P] [Z] Née le 4 Mars 1968 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Nicolas PIFFAULT

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [X] [C] veuve [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU et Maître PELTIER,

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [O] [E] veuve [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU, et Maître PELTIER

: Association VIVRE et DEVENIR venant aux droits de l'Association Européenne des Handicapés Moteurs -AEHM [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître MARTINEZ loco Maître PIAULT

ALL RIDER SXM Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 848 491 338, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François PIAULT

IMMO CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de Bordeaux

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 525 338 083, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qalité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François PIAULT

NOKALU immatriculée au RCS de DAX sous le n° 510 643 976, représentée par son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau Assistée de

immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 702 002 221, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me François PIAULT

immatriculée au RCS de Dax sous le n° 794 069 146, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me François PIAULT

APPELANTE : SARL HENRI ECHEVESTE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître PIAULT

dans l'affaire opposant : APPELANT : Maître [C] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par l'AARPI PIAULT - LACRAMPE-CARRAZE, avocats à la Cour assisté de Maître LACABE-PLASTEIG,

avocat au barreau de PAU INTIMEE : Madame [G] [U] née [H] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 21] de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP PIAULT