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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602954_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Charente-Maritime relève du ressort territorial du tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602987_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Dès lors, sa requête relève, en vertu des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509457_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509882_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509971_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... relève de la seule compétence du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510175_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510538_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Poitiers dans le département de la Vienne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511660_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le CNED qui a son siège à Chasseneuil-du-Poitou, dans le département de la Vienne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511800_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512324_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : (), Deux-Sèvres () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603163_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

TA Poitiers

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603615_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SASU FMSERVICE est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604602_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... résidait à Poitiers, dans le département de la Vienne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607112_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609785_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611897_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611906_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407166_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime, () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407348_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407734_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : Charente, () ". 3.

Source officielle

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