AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d99ba5988459c4f1bb
3 juin 2004
3 juin 2004
titre de l'action civile ; "aux motifs que, "compte tenu de la transparence des opérations ci-dessus décrites, de l'ancienneté des relations professionnelles unissant Louis C... et Louis D... aux prêteurs
Source officiellePage 42 sur 6243
comm
61372461cd58014677415029
27 septembre 2005
27 septembre 2005
d'appel ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'exécution forcée des immeubles leur appartenant, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions du 19 novembre 2003, le prêteur
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