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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1bb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

titre de l'action civile ; "aux motifs que, "compte tenu de la transparence des opérations ci-dessus décrites, de l'ancienneté des relations professionnelles unissant Louis C... et Louis D... aux prêteurs

Source officielle

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CC

comm

61372461cd58014677415029

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

d'appel ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'exécution forcée des immeubles leur appartenant, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions du 19 novembre 2003, le prêteur

Source officielle
CC

civ1

61372473cd5801467741598f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 juin 2001) de l'avoir condamné à rembourser à Mme Y... une somme de 25 000 francs que celle-ci lui prétendait avoir prêtée, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ1

61372106cd580146773f05b1

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

XY... prétendait lui avoir personnellement prêté, bien que la réalisation des deux prêts en question n'ait pu s'effectuer que dans la mesure où ces deux sommes lui avaient été transmises ou avaient été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200612

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Elle indique que sa nomination en qualité d'expert judiciaire, d'une part, simplifierait la procédure, en la dispensant d'avoir à prêter serment à chaque fois qu'elle est sollicitée

Source officielle
CC

civ1

61372339cd580146774070de

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

à la cour d'appel d'avoir retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme X... se trouvait toujours en situation de chômage alors, d'une part, que cette circonstance n'était pas contestée par le prêteur

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405f3c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

global d'un crédit permanent peut être variable, il ne peut être indéterminé, alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la variation de ce taux ne dépendait pas de la seule volonté du prêteur

Source officielle
CC

civ1

6137238ccd5801467740b3ef

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

, société à responsabilité limitée, dont le siège est 35, rue Camille Pelletan, 92300 Levallois-Perret, 3 / de la société Gamma presse images, société anonyme, dont le siège est 70, rue Jean Bleuzen

Source officielle
CC

civ1

61372661cd58014677425201

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

demanderesse ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué 1 ) sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le défunt n'avait pas reçu la somme prétendument prêtée

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdcdc

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

en déduire que la procédure pénale ainsi engagée relativement au patrimoine de la société des quirataires n'était pas de nature à influer sur celle dont elle était saisie dans le litige opposant le prêteur

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a96

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la Banque Pariente la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en étendant les deux garanties à l'intégralité des sommes prêtées

Source officielle
CC

civ1

613723eccd5801467740febb

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

X... forclos pour agir en nullité du contrat, sans rechercher s'il n'avait pas pu être dissuadé d'agir en nullité par le comportement abusif du prêteur, de sorte que la cour d'appel aurait entaché sa décision

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2ab

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité, alors qu'en décidant que M. et Mme X..., qui soutenaient que le prêteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00236

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

alors « qu'en présence d'un cautionnement solidaire, le créancier n'a pas à justifier de la défaillance du débiteur principal, la caution ayant renoncé au bénéfice de discussion ; qu'en exigeant du prêteur

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civ2

613723aecd5801467740cdd8

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'acte de prêt du 14 mars 1991, seul document signé par le Crédit lyonnais en tant que partie, ne stipulait pas une clause d'exigibilité anticipée au profit du prêteur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

moyen d'un prêt consenti par la société Banque populaire Loire et Lyonnais, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (la banque), et garanti par un privilège de prêteur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01815

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... coupable d'agression sexuelle ayant entraîné blessures et lésions après avoir entendu Mme Nadège A... sans que celle-ci ait prêté serment ; "aux énonciations qu'il a été procédé, au cours des débats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100832

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à usage permanent et sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48213

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2000), qu'à la suite du décès de Jean-Claude X..., ressortissant français, demeurant en Haïti, l'Agence France presse

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48315

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Conjointement, avec le vendeur et le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2 , le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles

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