leur client, préalablement au débat contradictoire ; que les mentions figurant sur le procès-verbal faisaient foi jusqu'à inscription de faux ; que le fait d'avoir coté après le procès-verbal de première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

juges, il a omis de se prononcer sur le mérite de la demande de première instance ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle résultant de cette omission ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la société Prima, société anonyme, dont le siège est 4, place de la République, 27000 Evreux, 3 / de la société Phim, société anonyme, dont le siège est Centre

cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD - règlement corporel - confidentiel, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir, par des déclarations mensongères faites au soutien de ses demandes, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie

le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, le salarié, tenu par aucune obligation de non-concurrence, qui se borne à préparer

francs, tous chefs de préjudice confondus, pour condamner la d demanderesse à lui payer, compte tenu des provisions versées, la somme de 236 473,36 francs, sans déterminer les dépenses de la caisse primaire

B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.

contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eurocom recyclage, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société FNAC logistique, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se contredisant sur la date d'ancienneté du syndicat et en refusant de prendre

, le salarié était licencié par lettre du 20 juin 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt, de première

: Sur le pourvoi formé par Mme Zarah X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de la Caisse primaire

Al X... du prix du fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que les trois lettres de change litigieuses

de recours amiable alors, selon le moyen, que comme l'avaient constaté les premiers juges (jugement entrepris, page 2, dernier al.), la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes avait indiqué à Mme

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La caisse primaire

peine la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier