à l'acquéreur ; que l'examen du centre de contrôle technique ne vise que certaines des qualités substantielles d'un véhicule ; que c'est vainement que A... prétend avoir remis une photocopie du rapport

quiconque que l'administration fiscale aurait cherché à effectuer un contrôle inopiné ; qu'il est donc sans intérêt que la mention relative a un tel contrôle n'ait pas été cochée sur l'imprimé d'avis remis

l'épouse et mère de l'enfant, mise en examen dans les mêmes conditions ; qu'en retenant que l'information est en voie d'achèvement, que compte tenu de ses explications il est à craindre que s'il était remis

de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis ainsi qu'à diverses peines ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en détournant au préjudice de Mme Y... les fonds qui lui avaient été remis

versements en espèces apparaissaient sur ses relevés bancaires; que ces sommes ne pouvaient provenir que des paiements directs reçus lors de la vente de bestiaux; que lesdits bestiaux ont été remis

Y... ne produit aucune pièce établissant que Michel A... ait personnellement encaissé le chèque qui lui a été remis en sa qualité d'agent commercial ; que de même, il n'est pas établi que Didier Z... ait

société irrecevable à solliciter l'annulation du 1er tour des élections du comité social et économique concernant le 1er collège et l'annulation du 2e tour sur le motif du défaut de validité du mandat remis

du 14 juillet 1999 et du 11 juillet 2019 étaient contraires à l'ordre public international de procédure, au motif qu'"il n'était pas possible de déterminer à qui l'acte [introductif d'instance] a été remis

société ABRFI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Loxxia la somme 18 000 francs à titre d'indemnité de jouissance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action "de in rem

l'ordonnance par laquelle il a été placé en détention provisoire ; que tel est le cas de la personne qui fait valoir qu'elle a été placée en détention provisoire à raison de faits étrangers à la saisine in rem

(8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Européenne, [J], [Z], anciennement dénommée, [W], [Z], société anonyme, dont le siège est, [Adresse 2], 2°/ à la société Medica

effectivement il est indiqué, face à des chèques émis au profit de Mme X... la mention « facture Ok », il en va différemment des huit chèques visés ci-dessus pour lesquels aucun justificatif n'a été remis

X... lui avait remis une liste de documents à apporter pour faire les papiers et il avait remis cette liste à Kadir qui lui avait donné les documents nécessaires qu'il avait lui-même remis à M.

à la prudence, était manifestement fautive ; qu'en outre X... n'était pas à sa place sur la chaussée ; que la localisation de la trace de freinage sur la ligne médiane démontre que, comme le soutient Rey

l'irrégularité de sa garde à vue ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de Mlle X... et remis

; que ce texte était en vigueur lorsque la salariée est tombée malade, le 17 mars 1997, de sorte qu'elle avait alors un droit ouvert à cette garantie d'emploi d'une année, droit qui ne pouvait être remis

l'employeur à diverses indemnités de rupture, l'arrêt de cassation avait rendu le principe de la rupture du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires définitifs, quand, au contraire, il avait remis

annexes et déclarations fiscales des exercices clos le 31 décembre 2000, le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2002, ainsi que l'ensemble des documents et pièces en sa possession qui lui avaient été remis

que Mme Y... n'a pas été avisée de l'adresse de la commission notamment dans la lettre de licenciement et que cette adresse ne figurait pas dans la convention collective dont un exemplaire avait été remis

dispositions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, auquel renvoie l'article 197 du même décret, exigent que l'appel soit formé par un écrit, lettre recommandée avec avis de réception ou remis