et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU

, la société REST-O-DOMICILE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 4 000 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard

heures 30, la SAS, [J], [C] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 15 586,44 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard

l'audience du 13/04/2026 à 8 heures 30, Monsieur [F] [I] [K] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 34 633,10 euros au titre de cotisations, majorations de retard

, la société AUTOS MATOS en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 47 674,14 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Roger Renard Entreprise, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Noray-Espeig

B..., représenté par Me Renard à compter du 17 octobre 2025, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de procéder à la désignation d’un avocat et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

NORD OUEST, Société Anonyme au capital de 230 000 000 €, immatriculée au RCS LILLE sous le n° 455 502 096, siège social 33 avenue Le Corbusier – BP 567 – 59023 LILLE CEDEX, représentée par Maître Marc REYNAUD

DB2E-W-B7I-NALH PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00493 N° RG 24/01163 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NALH Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Valérie REYNAUD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reynaud, première conseillère ; - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Reynaud, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M. A C et M.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Panzani a sollicité la remise des majorations de retard

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Panzani a sollicité la remise des majorations de retard

Jacques, Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

En cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/3000èmes du prix convenu fixé au contrat par jour de retard » ; que s'agissant des interruptions

Le 19 septembre 2025, la SA [L] mettait la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER en demeure de régler la somme de 50.384,65 euros au titre des loyers (43.098 euros) frais et intérêts de retard, au titre de la machine

national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Manzoni-Bouchot, ayant acquitté avec retard

Tobacco France, et Pierre Y..., dirigeant de la société Reynolds Tobacco Gmbh, pour publicité illicite en faveur du tabac, le Comité national contre le tabagisme a de nouveau fait citer, toujours pour