à suivre, et de ne pas avoir respecté un engagement pris envers le client, la cour d'appel, après avoir déclaré que le juge pouvait pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié retenir, sauf

solliciter l'exécution de son contrat de travail, il ne pouvait être fondé dans le même temps à prendre acte de la rupture du même contrat, comme le soulignait l'employeur dans ses conclusions d'appel, sauf

27 février 2002, pourvoi n° 01-46.891), d'avoir été rendu par trois magistrats, alors, selon le moyen, que les dispositions législatives et réglementaires du code de l'organisation judiciaire sont, sauf

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer l'indemnité d'immobilisation à M. et Mme T... , alors « que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition expresse

l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les soussignés s'engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf

alors, selon le moyen, que les frais d'hébergement sont accessoires à la cure thermale ; que leur prise en charge suppose que la cure ait débuté et qu'elle soit allée jusqu'à son terme, sauf

A..., huissier de justice de Paris, pour procéder à la visite des lieux alors, selon le moyen, qu'aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après

prévoit que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant adhéré à une convention de conversion ne prend "effet" qu'à l'expiration du délai de réponse de vingt-et-un jours dont dispose le salarié, sauf

licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention collective stipulant que la période d'essai "est de trois mois sauf

changer la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas aux juges, sauf

juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf

sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées ; que, par ailleurs, en cas de vente d'un immeuble le paiement de la TVA incombe au vendeur, sauf

contraires de la SCI et de son liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf

2017 et de rejeter sa demande reconventionnelle, alors « que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf

faute grave en licenciement pour cause légitime et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sauf

Centre-Est, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Sarp Centre-Est, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M.

par le Trésor public ; Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement les ayant déboutés de leur contestation du projet de distribution présenté par le Trésor public, sauf

que le preneur à bail a l'obligation de payer le loyer et les charges liées à la location ainsi que de préserver la chose louée de toute altération ou dégradation ; qu'il n'est en revanche pas tenu, sauf

partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine de nullité de la cession, de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires les prix et les conditions de la cession projetée, sauf

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que l'information doit se poursuivre en raison des nouveaux actes demandés par le mis en examen ; que, sauf