interprétation des contrats liant les parties ; que la cour d'appel, qui a rejeté la tierce opposition formée par les sociétés Bernard et Métral auto contre l'arrêt ayant estimé que la preuve du caractère

ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable et il n'est pas lié par un jugement statuant au fond exécutoire mais non définitif ; qu'ainsi, en déduisant le caractère

demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la séparation de corps ne dissout pas le mariage et ne fait pas disparaître le devoir de fidélité des époux et que la cour ne pouvait dénier le caractère

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la caution peut se prévaloir, au soutien du caractère disproportionné de son engagement, de tous les engagements antérieurs qu'elle a portés à la connaissance

des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 405, 593 du Code de procédure pénale; "aux motifs que, contrairement aux premiers juges, la Cour considère que la régularité des voyages, leur caractère

A défaut de contestation, dans les délais, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est considéré comme établi à l'égard de la victime" ; que c'est à la caisse d'assurance maladie qu'il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que la preuve du caractère indu du paiement appartient à la Caisse qui prétend répéter les sommes versées ; qu'en l'espèce

de chaussures de sécurité, pas de déplacements fréquents, surtout sur terrain accidenté inégal, pas de station debout prolongée", en précisant dans le deuxième avis qu'il était "apte à un poste de cariste

« que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement notifiée à un salarié peut à la fois contenir des motifs de rupture à caractère

: -la première en tenant compte du diamètre du tronc, -la deuxième en tenant compte de l'accroissement annuel du tronc fixé en moyenne à 1,5 cm par an, -la troisième, par le prélèvement d'une carotte

Mikel A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour détention, importation, enregistrement de l'image à caractère pornographique d'un

[Z] [X] ait volontairement accompli des gestes à caractère sexuel sans que ceux-ci revêtent un caractère équivoque » (p. 13, § 9), du fait que la prise d'appui sur la poitrine avec les avant-bras pouvait

- signé par Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre et par Manon Caron, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 octobre 2016, qui, pour détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à six

privatif de ce mur au profit de ce syndicat et à tout le moins de son caractère mitoyen ; qu'en retenant que ce mur n'était pas un mur de clôture mais un mur de soutènement comme tel présumé appartenir

dérogation au principe selon lequel c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

MOTIFS Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait