des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane

Jean-Luc Z..., domicilié audit siège en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Michèle Y..., demeurant

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Kerroc'h a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le président de

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Françoise Z..., veuve Y..., domiciliée ...

Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ la société Le Domaine des Fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes

formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Rennes

Stéphane X..., demeurant ..., tous pris en leur qualité d'héritiers de leur père, M.

Moncef Y..., 2 / Mme Ouassila X..., épouse Y..., demeurant deux deux anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre

[R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 6ème Chambre B ARRÊT No 1332 R.G : 10/01127 M. Franck X... C/ Mme Catherine Y...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 6 juillet 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au

de la décision du 6 juin 2006 du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PRENEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES à Monsieur Laurent Y... né le 21 Janvier 1976 à SAINT NAZAIRE (44600) ...

Stéphane X..., demeurant à Montaigu-la-Brisette (Manche), hameau Gautier, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

rendu le 18 février 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 96-10.579 déposé par eux en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.