La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me TABOURE par LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/03516

(parcelle LE 234), le syndicat des copropriétaires du 21 avenue Pauliani par son syndic Grammatico (parcelle LE 480), du syndicat des copropriétaires du 30 avenue Gallieni par son syndic le cabinet Taboni

PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMEE CPAM 13 - BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Amy TABOURE

de PARIS, toque : K0073 substitué par Me Thibault MERCIER-MAUDUIT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 INTIMEE CPAM 77 - SEINE ET MARNE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

Septembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 16/00621 APPELANTE CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

représenté par Me Michel REMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1319 INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Taboni

Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15-05566 APPELANTES CPAM DE [Localité 5] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Amy TABOURE

toque : 1406 substitué par Me Nicolas BERETTI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2510 INTIMEE CPAM DE SEINE-ET-MARNE service contentieux [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE

PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0304 substitué par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107 INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE

le pôle social du tribunal judiciaire de PARIS RG n° 18/00893 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

PARIS, toque : B0426 substituée par Me Maud FRAJERMAN, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Amy TABOURE

au barreau de LYON, toque : 1406 substitué par Me Nicolas BERETTI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM 77 - SEINE ET MARNE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE

Totale numéro 2019/008605 du 02/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE CPAM 77 - SEINE ET MARNE [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE