être motivé ; qu'en se prononçant de la sorte, à partir de motifs, pris de l'absence d'annexion des procurations à " l'acte notarié ", dont l'on ignore s'ils se rapportent à l'acte authentique ou à la copie

cotisations.

tirs dont le premier celui mortel ont été initiés alors que le véhicule se trouvait en amont des tireurs ; que par ailleurs, selon les déclarations du témoin C..., la voiture avait roulé sur l'herbe toujours

. ; qu'on en peut que condamner la mise en place d'un tel système ; qu'il reste cependant à démontrer que celui-ci tombe sous le coup de la loi pénale ; que quoique cela n'ait été précisé dans l'ordonnance

Le 20 Mai 2026 Le Juge Sophie TARIN N° RG 26/01719 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4F7A - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [A] [P] le 20 Mai 2026, L’intéressé, - Copie de l’ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/15359 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NWA N° MINUTE : Copies délivrées le :

Copie exécutoire : SCP MAISANT ASSOCIES - Maître Armelle PHILIPPON-MAISANT, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

la contrepartie de cotisations et primes versées par l'assuré ; qu'en outre, une avance sur indemnité est toujours calculée en fonction d'éléments prédéterminés puisque prévus contractuellement à l'avance

[K] du chef de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière alors qu'il a toujours expliqué son refus d'effectuer le test par son droit à disposer librement de son corps et à accepter ou refuser

Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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