Ils estiment avoir été victimes d'une pratique commerciale trompeuse dans la présentation de leur séjour, en contravention avec les articles L121-2 et suivants du code de la consommation.

au sens de l'article L. 121-1, 2° du code de la consommation,; constater l'existence d'actes de concurrence déloyale en raison des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-4, 9°

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / (…) / 2° Lorsqu'elle

d'un an ; qu'une société mère ne peut être tenue des fautes éventuelles de sa filiale que dans le cas d'une confusion patrimoine ou d'une immixtion dans la gestion, créant une situation apparente et trompeuse

des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants : 1) les dossiers scolaires de ses enfants, X et X X, lors de leur scolarisation aux écoles Jacques Prévert et l'Oiseau bleu à Trégueux

il a été recouru sans restriction par les diffuseurs du message en cause au remboursement des clients ayant manifesté leur insatisfaction du produit ; Il en résulte que les délits de publicité trompeuse

Elle se prévaut d'un arrêt rendu par la présente chambre le 5 juin dernier dans une instance concernant CASINO, qui a été condamné pour avoir procédé à une publicité comparative trompeuse sur la disponibilité

tribunal de grande instance de Grenoble pour laquelle elle avait constitué un avocat extérieur, la postulation étant assurée par un avocat au barreau de Grenoble, eu des propos critiques, qualifiés de trompeurs

cette campagne publicitaire véhiculant une image faussement sécurisante de l'herbicide vanté ; que, pour dénier néanmoins à l'association AUDACE tout intérêt à agir en vue de dénoncer le caractère trompeur

2019 par une inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lequel a conduit à la constatation de manquements susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse

les publicités mentionnaient que 100 % des produits étaient en stock, - a fait l'objet de plusieurs courriers d'avertissement de la DGCCRF dès novembre 2006, restés sans effets sur les pratiques trompeuses

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANGUEUX TREGUEUX Mme Sylvie A... Mme Isabelle Z... M. Jean Jacques Z... M. Francis B... M. Michel C... M. Joseph D...

121-16 du code de la consommation ne peut lui être reprochée quant à l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé et il ne peut en être déduit qu'elle s'est livrée à des pratiques commerciales trompeuses

, les émulsions troubles aromatiques étant utilisées généralement dans la fabrication des boissons auxquelles elles donnent, outre l'arôme, un trouble ainsi qu'une texture ; que cette présentation trompeuse

la mise en scène de l'intéressée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé les textes visés au moyen ; " 2) alors, en toute hypothèse, que le délit de publicité trompeuse

constant cependant qu'à la lecture de ces pièces, à aucun moment il ne croit qu'il a gagné un papyrus mais pense avoir gagné un prix en espèces ; "1 ) alors qu'une publicité ne peut être qualifiée de trompeuse

de 35,88 euros les produits des concurrents objets des visuels de la publicité peuvent se révéler plus chers mais aussi moins chers que celui présenté par Orchestra, que, dès lors, la publicité est trompeuse

juridique et de rédaction d'acte sous-seing privé et, plus largement, de « prestation à caractère juridique » ; - de juger que la société Demander Justice se livre à des pratiques commerciales trompeuses

"Sont également prohibées en tant que pratiques déloyales, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives qui seront examinées ultérieurement ; Constitue donc une vente prohibée la vente liée

L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L 121-1 du code de la consommation ».