que, la cassation de l'arrêt ayant procédé à la désignation de l'expert et à la première définition de sa mission emportera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt complétant cette mission, en vertu

demande alors qu'une convention d'honoraires est soumise, en cas de contestation, à la procédure spéciale instituée par les dispositions de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en vertu

dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'elle avait déposé plainte auprès du procureur de la République à l'encontre de l'une et de l'autre pour abus de biens sociaux, et qu'en vertu

créanciers avait acquis des droits sur le tènement immobilier litigieux par suite du jugement de liquidation judiciaire de la société CBPO en date du 7 décembre 1983, et que cette décision aurait dû, en vertu

confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1996) d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir la suspension de leurs obligations envers la Société générale, créancier immobilier, alors, selon le moyen, qu'en vertu

tant qu'elles n'ont pas été annulées, s'imposent aux copropriétaires, même non présents ni représentés, et sont immédiatement exécutoires notamment en ce qui concerne le paiement des charges dues en vertu

consenti par acte sous seing privé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les deux cautionnements étaient étroitement liés puisque celui donné en vertu

à son opposition; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu

somme de 125 080,35 francs correspondant au solde de la créance de l'hôpital ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu

de l'article 35-2 de la convention collective des industries de la métallurgie applicable en l'espèce, l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement inclut tous les éléments de salaire dus en vertu

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,15 septembre 1999) que le syndicat des copropriétaires Les Génovéfains a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en vertu

principe de la contradiction, alors, selon le moyen, que la nullité de l'expertise fondée sur l'inobservation des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile est une nullité de fond qui peut, en vertu

[S] [P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 275 630,09 euros le montant du rapport qu'il doit à la succession, alors « que le montant du rapport dû en vertu d'une donation avec charge n'est que

relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment ; qu'en jugeant, cependant, que « la demande de vérification d'écriture sollicitée par Mme [S] est irrecevable, en vertu

de l'ouvrage n'est tenu de dédommager l'entrepreneur du profit qu'il pouvait escompter de l'exécution intégrale du marché à forfait que dans le cas où le contrat a été résilié par sa seule volonté en vertu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du défaut de pouvoir d'informer du magistrat instructeur, alors « que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

du soleil (la société Les Vergers du soleil) un appartement dans un immeuble faisant partie d'un programme de construction défiscalisable, qu'ils ont financé au moyen d'un prêt bancaire. 2.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1er du décret du 6 avril 1987, auquel renvoie expressément la convention du

2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués à ce titre ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

rejeté sa demande indemnitaire, visant à la condamnation de la société Foncim à lui payer la somme de 493 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice financier, alors, selon le moyen, qu'en vertu