texte susvisé ; 2 / que le renouvellement régulier de crédits à court terme constitue un concours à durée indéterminée au sens de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, qui ne peut être rompu

Y... a été engagée à compter du 1er août 1992 par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département du Rhône en qualité de surveillante d'immeuble et affectée à l'agence de Vaux-en-Velin

d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu

transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat rompu

engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance; qu'en se bornant à énoncer que la convention collective de la poissonnerie stipulait une période d'essai et que son contrat de travail avait été rompu

septembre 2002, avec effet au 4 octobre 2002 ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que le contrat de travail avait été rompu

donnant ainsi sans droit la parole à un allié objectif du ministère public qui n'avait pas sa place à la barre, la cour a placé le prévenu en situation de net désavantage par rapport au ministère public, rompu

prud'homme ; qu'en statuant ainsi, sans relever qu'avant la clôture des débats, l'entreprise utilisatrice avait signifié à la salariée, alors en arrêt maladie, que les relations de travail étaient rompues

Georges X... a été rompu par un départ à la retraite de celui-ci et ne saurait s'analyser en une résiliation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ; 2 /

rappelé que la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne pouvait être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu

... a été licencié par lettre du 13 novembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la société avait, sans invoquer la faute grave du salarié ou la force majeure, rompu

refuser à Mme X... de prendre le reliquat de congés payés auquel elle avait droit à une période décidée par la salariée ne pouvait l'autoriser à quitter l'entreprise et à considérer son contrat comme rompu

septembre 1983 au siège de la succursale, donné sa démission, laquelle a été acceptée par l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été rompu

de proposer à sa signature deux nouveaux contrats pour une durée d'un an" ; que la société France-Auto lui a renvoyé les contrats après les avoir signés ; que, le 22 novembre 1985, la société Ford a rompu

par courrier de leur conseil versé aux débats, les consorts A... avaient, dès le 24 juillet 1989, soit sept jours avant la date à laquelle devaient être réunies les conditions suspensives, eux-mêmes rompu

Z... avait été rompu, ce dont il résultait qu'il ne pouvait pas avoir été transféré à la société AMC, la cour d'appel a violé les articles 1350 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'application

était plus du double de la charge maximale susceptible d'agir lorsque la construction serait en service; que le Tribunal avait rappelé que des essais avaient été effectués et que la soudure s'était rompue

société Lagoffun s'est engagée à mettre, à compter du 2 février 1987, des camions avec chauffeur à la disposition de la société Calberson International (société Calberson); que cette société ayant rompu

décembre 1993, l'autorité administrative a fait part à la société Galland frères de son refus de lui accorder l'habilitation nécessaire à la validité du contrat ; qu'estimant que son contrat avait été rompu

ultérieurement embauchés par le nouvel exploitant après que le licenciement ainsi prononcé a produit ses effets, ils bénéficient d'un nouveau contrat de travail et non de la poursuite du précédent définitivement rompu