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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2327909_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

candidats, et à l'absence d'avis écrit du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement, et à l'absence de saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

qualité de concessionnaire pour la délégation de service public relative à l’exploitation et au développement du port de pêche et de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0723JUD003328710

Admin. suprême

23 juillet 2013

23 juillet 2013

, exerçant un rôle important dans la vie publique de la Nation ( Colaço Mestre et SIC – Sociedade Independente de Comunicação,   S.A.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200519_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 10 des statuts de l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) : " () Le président, ou le cas échéant le vice-président

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0322JUD003007806

Admin. suprême

22 mars 2012

22 mars 2012

Conciliation de la vie privée/familiale et de la vie professionnelle/publique 34.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603279956c6a03ad932849d4

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

contractuelles depuis 18 ans et de l'avoir laissé dans le besoin alors qu'il était gravement malade et chargé de famille avec deux jeunes enfants, tente de le discréditer en l'attaquant tant dans sa vie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD003935617

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

L’identification de la personne par son patronyme est importante et nécessaire aux fins de sa participation à la vie publique, de la protection de ses droits dans la sphère sociale, en lien, notamment,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908aed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

négatives sur les finances publiques, mais également sur la qualité des services publics ; la magistrate court de Nairobi est parvenue à la même conclusion.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400324_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version applicable au présent litige : " Les membres du Gouvernement, les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0802JUD003597297

Admin. suprême

2 août 2001

2 août 2001

et des postes occupés, actuellement ou antérieurement, dans des sociétés à participation publique, ainsi que dans des sociétés privées inscrites au registre public   ; d)     absence de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0310JUD004888809

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

Autrement dit, elles subissent des dommages en raison de leur appartenance à la vie publique.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD004351804

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

A cet égard, il releva   : «   (...) le droit au respect de la vie privée ne protège pas les données relatives à la participation des citoyens à la vie publique dans une société démocratique,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC002305302

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

Elle poursuivrait au contraire le but légitime de permettre au Parlement de débattre librement et ouvertement sur toute question concernant la vie publique, sans que ses membres aient à craindre des persécutions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200060_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 des statuts de l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) : " () Le président, ou le cas échéant le vice-président

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0202JUD002024008

Admin. suprême

2 février 2012

2 février 2012

Souscrivant aux conclusions juridiques du tribunal régional, elle considéra que la requérante ne s’était pas bornée à publier le contenu des documents publics mais qu’elle avait «   amélioré &#xa0

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC002797704

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

privée   » mais également dans la «   vie publique   », à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics   ; Considérant que, dans ces

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD007508801

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

et par là même la gestion adéquate des deniers publics.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0616JUD000604017

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

déclarations, après le rejet de sa première demande d’asile (paragraphe   6 ci-dessus), ce qui tend à indiquer qu’il n’était, à l’époque de sa venue en Suisse, pas particulièrement investi dans la vie

Source officielle

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Ventes et cessions

COMMSTRAT, VIE PUBLIQUE

SIREN 832857981Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 23 rue de l'ancienne Comédie 75006 Paris Date de l'acte : 18/12/2023 Enregistré le 22/12/2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Sulpice Dossier 2023 00049256, référence 7584P61 2023 A 09821. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

11/02/2024

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28/12/2023

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Dépôts des comptes

VIE PUBLIQUE

SIREN 449447481Greffe du Tribunal de Commerce de paris

04/07/2023

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VIE PUBLIQUE

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04/07/2023

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