AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2500269_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'arrêté en litige fait obligation au requérant de se présenter à la brigade de gendarmerie de Bar-Sur-Aube les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis à 9h00 et 15h00.
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Chambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d58
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ECR ENVIRONNEMENT CENTRE OUEST, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de LYON INTIMEE
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