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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est ...,

son pourvoi en tant que dirigé contre la société CNP assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2003) que Jeanne Y... a souscrit auprès de La Poste un contrat d'assurance-vie

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la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés

part, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et, d'autre part, refus de se soumettre à un prélèvement biologique seraient disproportionnées au regard du droit au respect de sa vie

de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique ; que le poste de préjudice de souffrances endurées comprend les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les

prescription de l'action en exécution forcée de la contrainte du 28 juin 2018, la cour d'appel a jugé que l'URSSAF Bretagne pouvait prétendre à la prorogation de validité d'un an prévue à l'article 25 VII

Maurice X..., contre l'arrêt n° RG : 14/23242 rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont

contrôlée avec du vin de table ; "aux motifs que, contrairement aux premiers juges, la Cour ne pense pas qu'Etienne X... serait resté jusqu'en décembre 2000 dans l'ignorance des méthodes frauduleuses

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[J] [U] a apposé sa signature sur deux avenants, rédigés par l'une de ses assistantes de vie et conservés à son domicile, modifiant la clause bénéficiaire des contrats d'assurance -vie 'ASCENDO' et 'SELEXIO

lui avait lavé les fesses sans introduire le doigt dans le rectum ; que les premières accusations de l'enfant à l'origine de l'information s'inscrivent dans le contexte psychologique particulier que vit

renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que, pour établir qu'elle assume la charge effective et constante d'un enfant, une personne doit établir qu'elle vit

Q..., que le point de départ de la prescription était situé au jour du virement effectué par Mme Y... sur son assurance-vie, « que le délai de prescription de l'infraction d'abus de faiblesse était de

piscicole ; qu'en retenant que les plans d'eau communiquant en aval avec des eaux libres par des fossés ou des eaux exutoires de drainage ne permettant pas la vie piscicole n'étaient pas soumises aux

apos;état de dépendance économique du partenaire évincé, au moment de la notification de la rupture ; qu'en relevant, pour retenir que la SIAC n'était pas en situation de dépendance économique vis-à-vis

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