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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404233_20240426
26 avril 2024
B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89c
2 avril 2008
* * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur Youssef Y..., salarié de la Société BEC FRERES a été victime d'un accident le 17 février 2005.
CHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
Dès lors que le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti, la taxation sur la seule marge n'était pas applicable.
Référés
668c41a6894f7f4d2e0f4c76
5 juillet 2024
LE MAR’IGO, ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 6] et son établissement secondaire au [Adresse 3] à [Localité 5] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 19 juin 2024
6ème chambre
DTA_2106182_20230510
10 mai 2023
E C, boxeur de nationalité turque licencié de la fédération allemande de boxe, en lever de rideau d'un combat organisé, sous l'égide de la FFB, entre M. A B et M. G D.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2516621_20260109
9 janvier 2026
représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police a édicté à son
3.1 chb sociale du TASS
69e0007acdc6046d47606f15
10 avril 2026
A l’audience du 10 mars 2026, Madame [X] [J] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2520296_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision attaquée n’est pas compétent ; - son droit à être entendu a été méconnu en violation
DTA_2203056_20230510
Elle a sollicité, le 21 août 2021, son admission exceptionnelle au séjour.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1105JUD003371196
5 novembre 2002
J.R., pour qu’après son décès S. fût placée dans la famille de ce dernier.
DTA_2002964_20230301
1 mars 2023
Il fait valoir que : - les frais de garde des véhicules résultent d'un fait générateur initial, à savoir la prescription et la mise en fourrière des véhicules, qui se sont produites sous l'empire des
R E F E R E
6a049680cdc6046d479a28ae
6 mai 2026
Aux termes de son assignation et conclusions n°1, reprises oralement lors de l'audience de référé du 25 mars 2026, la société PIMENT demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu l'alinéa
1re Section - 1re Chambre
DTA_2426993_20250318
18 mars 2025
trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de son
DTA_2110311_20230222
22 février 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert
DTA_2203677_20230510
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part
11e chambre
5fdd2931b6f402920f1ea707
4 octobre 2018
origine, de son sexe, de se m'urs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance
DTA_2204462_20230510
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
TARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe985d
19 avril 2024
Par mail du 24 octobre 2022, la société [14] a saisi la CARSAT Rhône-Alpes d'une demande de modification de son code risque au motif que son activité est la location de véhicule sans chauffeur.
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2071848-2198076
20 juillet 2007
Il est décédé le 22 décembre 1997, et ses parents, son frère et sa sœur ont décidé de poursuivre la procédure devant la Cour en son nom.
DTA_2201915_20230419
19 avril 2023
E soutient que, entré en France en 2016, il y réside depuis lors de façon ininterrompue, avec son épouse, de nationalité roumaine, et son fils né en 2018 et scolarisé en classe de maternelle.
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