ZUCCARELLO La greffière, I.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zuccarello, présidente-rapporteure, - et les observations de Mme E, élève avocate de Me Chamberland-Poulin, représentant Mme B

Le rapport de Mme Zuccarello a été entendu en audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

/Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO L'assesseure la plus ancienne, F. CASTE La greffière, I.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Fabienne Zuccarello, présidente, - M.

Délibéré après l’audience du 21 octobre à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - M. Normand, président assesseur, - Mme Farault, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - M. Normand, président-assesseur, - Mme Farault, première conseillère.

Le rapport de Mme Zuccarello a été entendu lors de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

ZUCCARELLO La greffière, M.

ZUCCARELLO La greffière, M.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, M.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO Le greffier, Y.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, I.