de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable des chefs de délit de fuite et de la contravention connexe de défaut de maîtrise de son véhicule ;

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « que le décret n°

de qualité et défaut de pouvoir soulevés par M.

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par la société X..., partie civile

législation des contributions indirectes, après constatation de l'extinction de l'action fiscale par transaction, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

être qualifiés de locaux accessoires protégés par le même décret, alors, selon le moyen, "1°) que l'auteur de M.

pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21.1 du Code de la route, 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593

; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 114 et 171 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; Et sur le cinquième moyen de cassation pris de

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

formés contre l'arrêt du 26 avril 1990 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 56, 57, 62, 76, 151, 152, 593 du Code de procédure pénale, 544 du Code civil, ensemble défaut

complémentaires produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 nouveau du Code Pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Simone Y... coupable des contraventions

la victime ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 384, 385, 459, 593 du Code de procédure pénale, défaut

rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de supplément

[N] [R], né le [Date naissance 2] 2006, et [F] [C], né le [Date naissance 1] 2008, ont été déférés devant le procureur de la République, le 8 octobre 2022. 3.