AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
26 mai 2026
26 mai 2026
Ceci justifie un déficit temporaire partiel de classe 3 évalué à 50% du 05/09/2015 au 12/10/2015.
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soc
61372456cd58014677414abc
1 juin 2004
1 juin 2004
de souhait sur le plan de ses activités professionnelles, ainsi que par son absence de production, "dans la mesure où il consacre plus de 90 % de son temps à ses occupations syndicales", qu'en justifiant
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