10 décembre 1991) d'avoir dit que l'accident est dû à sa faute inexcusable et d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir

intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger que l'attaché de sécurité intérieure, est notamment chargé, sous l'autorité de l'ambassadeur, de contribuer à la sécurité intérieure de la France

à l'origine directe de la mort d'Hervé X... est responsable pénalement du dommage s'il est établi qu'il a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 octobre 1998, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

F..., ingénieur depuis 16 ans dans l'entreprise, secrétaire général du comité d'hygiène et de sécurité, qui indique qu'il n'y a pas de responsable à la sécurité, et que si les consignes verbales étaient

Ils exposent que les données scientifiques émises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne constituent pas l’état de la science acquise

judiciaire ; 2 ) que les mentions de la décision attaquée ne mettent pas la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions dans lesquelles Mme Y... a été désignée comme rapporteur

X... et méconnaissance des prescriptions de sécurité ; "alors quatrièmement que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de M.

L'employeur a contesté la prise en charge de la maladie et le taux d'incapacité permanente devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sécurité sociale de Paris, dispose que : « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à

Y... devait assurer, le jour de la tempête du 25 janvier 1990, la protection des machines et des biens de production et de mettre en oeuvre les mesures de sécurité qui s'imposaient au profit des tiers,

X... avait un rôle d'organisation ; qu'il était, notamment, responsable du tirage au sort et du rappel des consignes de sécurité ; l'invité M. Z... Y... a signé la feuille de consignes et M.

ciment du 1er octobre 1957 au 31 août 1986 ; qu'après son décès, survenu le 27 mars 1997 des suites d'une asbestose, sa veuve et ses enfants ont saisi le 1er avril 1999 le tribunal des affaires de sécurité

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [O], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Mais, dans la mesure où la cotisante avait fait état de l'absence de réception de la lettre d'observations ne se rapportant pas au GUSO, l'URSSAF était bien en droit de la notifier à nouveau, tout en actualisant

Cet établissement comprend un secteur CCO qui inclut une activité « Cyber Operations Security » (COS). Le département COS emploie 133 salariés. 3.

son refus de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, dont il a été victime le 19 septembre 1988, et en a informé l'employeur dans les formes prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité

Normandie (CMN), son refus de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie constatée le 11 février 1988 et en a informé l'employeur dans les formes prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité

définitive à son égard, et déclaré, en conséquence, opposable à celle-ci la décision modificative de prise en charge, alors, selon les moyens, d'une part, que viole l'article R. 441-14 du Code de la sécurité

Les juges précisent que la mesure de détention de M.