AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202136_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402098_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
et de mise en concurrence en l'absence de précision des exigences minimales dans les documents de la consultation, auxquelles les variantes autorisées auraient dû satisfaire ; l'absence de définition
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50234
15 octobre 1981
15 octobre 1981
DE MODIFICATION D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007557_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne la décision du 17 décembre 2019 portant refus de modification de l'AMM du 21 novembre 2016 : - la décision contestée est fondée en droit et en fait dès lors que la demande de modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En revanche, à supposer même que la SCEA Eliporc souhaite modifier son plan d’épandage, cette modification d’une autorisation d’exploiter ne peut automatiquement être qualifiée de substantielle, de sorte
Source officiellesoc
613720e7cd580146773ef59e
7 février 1989
7 février 1989
législatives et réglementaires applicables aux salariés, ce qui exclut un statut dérogatoire que laisse présumer la notion d'emploi précaire, et, notamment, que l'employeur puisse unilatéralement modifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01625
7 juillet 2009
7 juillet 2009
la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient proposées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification
Source officiellesoc
61372227cd580146773faab2
2 février 1994
2 février 1994
. ; que ce dernier ayant refusé cette modification de son contrat qu'il estimait substantielle, la société a pris acte de la rupture du fait du salarié le 29 février 1988 ; Attendu que la société
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51db2
23 octobre 1991
23 octobre 1991
de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en cas de refus par le salarié protégé de ladite modification ; Attendu, en second lieu, que le placement d'un salarié en position de chômage
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303829_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
des caractéristiques substantielles ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110137_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Si le permis de construire modificatif délivré à M. et Mme A tend à modifier le précédent permis dont ils sont titulaires, les modifications projetées sont sans incidence sur la conception générale du
Source officielleChambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f89
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En l'absence d'éléments nouveaux de nature à modifier son appréciation, la cour estime que le premier juge par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9f3
2 mai 2008
2 mai 2008
De façon plus générale, il est tenu "... avant d'entreprendre tous travaux devant entraîner une modification substantielle des locaux ou des installations, (d') obtenir l'accord écrit du bailleur, et,
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 8, le projet déposé par la société Immaldi ne modifie ni la destination ni la sous-destination du local.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
30 décembre 2020
en une méconnaissance substantielle ou en une violation des règles de l'enquête publique ou l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10316
27 mars 2019
27 mars 2019
Q... fait valoir, outre le non respect de la réglementation relative au temps de travail qui n'a pas été retenu par la cour, la modification unilatérale de ses fonctions et la réduction injustifiée de
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e787
12 octobre 2011
12 octobre 2011
La réduction de salaire qui lui a été imposée s'analyse en une modification substantielle de son contrat de travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il appartient donc au maître d'ouvrage, d'une part, de reprendre les éléments du dossier soumis à l'enquête publique initiale en les actualisant pour prendre en compte les modifications substantielles
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Enfin, lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles conduisent
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503192.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
La SETF a soumis en conséquence, le 8 novembre 2024, à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, une modification substantielle des articles 7 et 14 du règlement du livre généalogique
Source officiellePage 42 sur 517