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10 339 résultats pour « absence de modification substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202136_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402098_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

et de mise en concurrence en l'absence de précision des exigences minimales dans les documents de la consultation, auxquelles les variantes autorisées auraient dû satisfaire ; l'absence de définition

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50234

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

DE MODIFICATION D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007557_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En ce qui concerne la décision du 17 décembre 2019 portant refus de modification de l'AMM du 21 novembre 2016 : - la décision contestée est fondée en droit et en fait dès lors que la demande de modification

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En revanche, à supposer même que la SCEA Eliporc souhaite modifier son plan d’épandage, cette modification d’une autorisation d’exploiter ne peut automatiquement être qualifiée de substantielle, de sorte

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef59e

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

législatives et réglementaires applicables aux salariés, ce qui exclut un statut dérogatoire que laisse présumer la notion d'emploi précaire, et, notamment, que l'employeur puisse unilatéralement modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01625

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient proposées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faab2

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

. ; que ce dernier ayant refusé cette modification de son contrat qu'il estimait substantielle, la société a pris acte de la rupture du fait du salarié le 29 février 1988 ; Attendu que la société

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51db2

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en cas de refus par le salarié protégé de ladite modification ; Attendu, en second lieu, que le placement d'un salarié en position de chômage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303829_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

des caractéristiques substantielles ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110137_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Si le permis de construire modificatif délivré à M. et Mme A tend à modifier le précédent permis dont ils sont titulaires, les modifications projetées sont sans incidence sur la conception générale du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En l'absence d'éléments nouveaux de nature à modifier son appréciation, la cour estime que le premier juge par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f3

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

De façon plus générale, il est tenu "... avant d'entreprendre tous travaux devant entraîner une modification substantielle des locaux ou des installations, (d') obtenir l'accord écrit du bailleur, et,

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308565_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 8, le projet déposé par la société Immaldi ne modifie ni la destination ni la sous-destination du local.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

en une méconnaissance substantielle ou en une violation des règles de l'enquête publique ou l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10316

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Q... fait valoir, outre le non respect de la réglementation relative au temps de travail qui n'a pas été retenu par la cour, la modification unilatérale de ses fonctions et la réduction injustifiée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e787

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

La réduction de salaire qui lui a été imposée s'analyse en une modification substantielle de son contrat de travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208434_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il appartient donc au maître d'ouvrage, d'une part, de reprendre les éléments du dossier soumis à l'enquête publique initiale en les actualisant pour prendre en compte les modifications substantielles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Enfin, lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles conduisent

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503192.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

La SETF a soumis en conséquence, le 8 novembre 2024, à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, une modification substantielle des articles 7 et 14 du règlement du livre généalogique

Source officielle

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