dressé un acte authentique de cession de fonds de commerce ; que le propriétaire de l'immeuble a bien été appelé à comparaître et était présent à l'acte de cession auquel il a déclaré s'opposer et a refusé

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

Pierre X... a ultérieurement présenté ces mêmes bons au paiement, lequel a été refusé par l'émetteur qui a retenu les titres ; que M.

par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé

Alvarez de le réintégrer, ce que celui-ci a refusé; que le salarié ayant persisté dans ce refus lors d'une enquête contradictoire diligentée par la Direction départementale du Travail, celle-ci a autorisé

Z..., seul capable d'infiltrer le réseau frauduleux et à qui avaient été confié deux sommes de 13 000 francs et de 20 000 francs pour récupération des bijoux dérobés afin de les identifier; que la déclaration

prévue à l'article 1799-1 du code civil ne peut suspendre l'exécution des travaux qu'à la condition de justifier d'une créance impayée ; qu'en jugeant que la société Hilzinger pouvait légitimement refuser

travail, dans le cas où un salarié est investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination et où il exerce, en toute indépendance, l'ensemble de ses activités, le contrat de travail, en l'absence

Vu les observations de la préfecture du Rhône, reçues par courriel le 23 avril 2026 à 19 heures 54 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 22 avril 2026 en l'absence de circonstance de droit

d'éléments de nature médicale pertinents permettant d'appuyer la demande de la salariée, pour lui refuser la désignation d'un médecin-expert, la cour d'appel a porté une appréciation du bien-fondé des

Pour rejeter les demandes du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord, que l'intéressé a été absent pour maladie durant 2 ans et 8 mois et que cette absence

le 02 Juin 2026 à 16h46, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14h43 Vu la déclaration d'appel reçue le

Solutions assurance (l'assureur) une garantie sur corps de la barge "Kiosque 1" ; que la barge, qui était amarrée à quai sur la Seine, a sombré le 14 janvier 2009 ; qu'après relevage, l'assureur a refusé

Vu les observations du conseil de la préfecture reçues par courriel le 4 mai 2026 à 20h07 tendant à la confirmation de l'ordonnance attaquée .

correspondant, non à l'exercice d'une mission, mais à la récupération d'un crédit horaire utilisé préalablement, de sorte qu'en estimant le contraire, pour accorder à M.

la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein en l'absence d'écrit comportant les précisions suffisantes, la cour d'appel a retenu que la durée du travail convenue était de 86,67

"les bilans.., pour l'année 1994" ; qu'en s'abstenant de constater que Mme X... aurait tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 21 avril 2026 à 21 heures 42 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

n'était pas prouvé, sans s'expliquer sur cette articulation essentielle du mémoire et constater que Y..., auquel il incombait de rapporter la preuve de la remise à Brigitte X... ou à son frère de la somme reçue

de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé