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13 249 résultats pour « absence de violences initiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-938509-966653

Admin. suprême

26 février 2004

26 février 2004

    Early in 1996 they had been arrested for repeated absences without leave.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2201571_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de la part de son époux, de violences psychologiques qui ont été à l'origine d'un stress important se manifestant notamment par un effondrement psychique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101339_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ces conditions, l'absence d'interprète lors de la séance de la commission de discipline du 8 octobre 2020 n'a en l'espèce privé M.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2207962_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire que toute décision de prolongation de placement en isolement, au-delà d'un an à compter de la décision initiale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1202DEC006034513

Admin. suprême

2 décembre 2014

2 décembre 2014

If explicit reasoning is absent and it is not evident from the judgment of the court that imposed the TBS order that it concerns a crime of violence, the court that decides on the request for extension

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1022JUD002028910

Admin. suprême

22 octobre 2019

22 octobre 2019

The absence of a judgment on the merits thwarted the applicant’s attempts to vindicate her right to live free from violence and ill-treatment and to obtain compensation in respect of non-pecuniary damage

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207446_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

A a été condamné pour des violences qualifiées d' " habituelles ", ce qui implique une réitération des violences intra-familiales qui lui sont reprochées sur la période du 1er juillet au 1er novembre 2021

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b7

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Par une Ordonnance en date du 7 juillet 2000 conforme aux réquisitions du Ministère Public, le Juge d'Instruction de Toulouse a dit n'y avoir lieu à informer aux motifs que les violences volontaires ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0114JUD005023113

Admin. suprême

14 janvier 2021

14 janvier 2021

à une procédure pour infraction mineure susceptible de favoriser un sentiment d’impunité pour des actes de violence motivés par la haine • Absence d’examen et de prise en considération des motivations

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402902_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 36 944,46 euros en réparation du préjudice subis du fait des dégradations commises la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023 en marge des violences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201203

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

W..., agent de sécurité dans un restaurant, a été victime de violences ; qu'un tribunal correctionnel a condamné l'auteur de ces faits et, sur intérêts civils, a fixé les sommes qu'il devait à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935dc

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

chambre du conseil le douze mai deux mil seize par Madame ISSENJOU, président PARTIES EN CAUSE : Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER contre : X du chef de violence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306935_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de communication du nom des personnes ayant siégé à la commission ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200850_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le requérant soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation en l'absence de précision sur la date à laquelle les faits pris en compte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303806_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Croatie où il a subi des comportement racistes et violents

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2466cdc6046d47483187

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il constate ensuite que la SAS Sandaya est tenue d'une obligation de sécurité de moyen à l'égard des usagers de ses installations.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302647_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

à ses doléances initiales.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d150acb8fa004f57da44e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[C], l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement en raison de l'annulation sans raison du premier vol d'éloignement prévu, et l'absence de diligences suffisantes de l'administration en l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ab1ccdc6046d4737ba00

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0616JUD006555714

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

of domestic violence.

Source officielle