Le juge déclare le désistement parfait si la non acceptation de l'intimé ne se fonde sur aucun motif légitime.

    Le 12 octobre 2002, le représentant des requérants a transmis une déclaration d’acceptation de l’accord négocié avec le Gouvernement. 11.

implicite de celui-ci.

Il résulte toutefois des pièces versées aux débats que le vendeur du véhicule avait accepté de reprendre celui-ci pour procéder à des réparations, ce qui revenait de sa part à admettre qu’il n’avait pas

Cette offre avait été acceptée par Monsieur [B].

prononcée contradictoirement (article 1792-6 du code civil), - que la réception peut être expresse mais également tacite et résulter d'actes caractérisant la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter

aux exigences des articles L.312-8 et L.312-11 du code de la consommation qui lui imposaient d'assortir d'un tableau d'amortissement les offres de prêt remises à l'emprunteur et de ne recueillir l'acceptation

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

avoir été agréé par lui et ses conditions de paiement acceptées.

Monsieur A... a pris possession de l'immeuble en octobre 1986 en manifestant sa volonté de ne pas accepter l'ouvrage et obtint, suivant ordonnance de référé du 1er avril 1988, l'organisation d'une mesure

rapporter la preuve qu’il avait conduit avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal et, qu’en conséquence, ladite enquête s’était trouvée achevée dès le résultat du dépistage, puisqu’il avait accepté

Cette exigence, invoquée maintenant par la société SETEM, ne se retrouve pas dans les propositions commerciales acceptées. Elle n'apparaît pas dans des correspondances échangées.

l'espèce, le tribunal arbitral n'a écarté sa compétence, que la SA ETABLISSEMENTS [Z], bien que non signataire du protocole d'accord, en est partie et en subira principalement les effets, qu'elle a accepté

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif » ; Que parmi les multiples échanges intervenus entre les parties, le jugement déféré a, dans son argumentation tendant au rejet de l'acceptation

La société DOUMEN n'avait pas l'obligation de transporter du fret provenant de la société EGGER ROL et il n'est pas certain qu'elle aurait accepté celui que lui aurait confié la société EGGER ni qu'elle

formulé qu'une unique proposition de reclassement dont [Z] [F] pense que son employeur savait qu'elle ne pourrait que la refuser, alors qu'elle s'était gardée de lui proposer un poste qu'elle aurait accepté

constructeur ou l'inachèvement de l'ouvrage ne sont pas incompatibles avec l'existence d'une réception, encore faut-il que soit suffisamment démontrée la volonté, expresse ou tacite, du maître de l'ouvrage d'accepter

Celui-ci lui avait promis une rencontre mais à la condition qu'elle accepte d'abord d'avoir des relations sexuelles avec son frère.